Le règlement de l'immeuble sert avant tout à informer le ou la locataire et à définir clairement son rôle ainsi que celui de l'OMH, en ce qui a trait à la jouissance, l'entretien et l'usage des lieux communs ou non.
L'OMH doit en remettre un exemplaire au locataire avant la conclusion du bail pour que ce règlement en fasse partie.
La SHQ suggère que les CCR soient impliqués lors de l'élaboration d'un nouveau règlement de l'immeuble ou de clauses additionnelles au bail ou lors de leur révision.
Ce que peut contenir un règlement d'immeuble
Voici certaines informations pouvant être contenues dans un règlement d'immeuble:
- mesures de sécurité en cas d'incendie;
- directives prescrites pour la prévention contre le crime;
- règles à respecter pour la jouissance et l'usage des lieux (ex. les corridors et les escaliers, accès ou non à la salle communautaire, aux salles de lavage, aux espaces verts, aux stationnements, etc.);
- information sur l'entretien de logement et des lieux d'usage commun (ex. ordures, déneigement, le nom de la personne à contacter en cas de besoin, etc.);
- processus de dépôt d'une plainte par le locataire;
- normes d'occupation applicables et déterminées à partir du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique.
Clauses additionnelles
L'OMH et le locataire peuvent s'entendre sur différentes clauses mais ils ne peuvent déroger, par une clause au bail, aux dispositions d'ordre public de la loi et à celles des règlements de la SHQ.
Voici quelques exemples de clauses qui sont illégales :
- une clause qui limiterait la responsabilité du propriétaire ou qui le libérerait d'une obligation;
- une clause qui rendrait le locataire responsable d'un dommage causé sans sa faute;
- une clause qui changerait les droits du locataire à la suite d'une augmentation du nombre des occupants du logement, sauf si les dimensions du logement le justifiaient;
- une clause qui prévoirait l'augmentation du loyer en cours de bail;
- une clause qui réduirait le délai d'avis de modification de loyer minimal de trois mois.
Clauses abusives
Une clause est dite abusive si elle contrevient à certains articles du Code civil du Québec et aux directives émises par la SHQ. À titre d'exemple, on ne peut interdire les sapins de Noël pendant la période des Fêtes ou encore de jouer sur les terrains de l'office.
Consultation des locataires
Lors de l'élaboration d'un règlement d'immeuble ou de la révision de celui-ci, il faut toujours se rappeler que les principaux concernés sont les locataires qui vivent dans les HLM. La SHQ recommande donc aux OMH de s'assurer de les consulter avant de procéder à la mise en place d'une nouvelle directive qui pourrait affecter certains ou la totalité d'entre eux. Le CCR est l'instance la mieux placée pour faire des recommandations au CA des OMH concernant le règlement d'immeuble.
- Pour en savoir plus sur le rôle d'un CCR, consultez la section CCR du site.
- Pour connaître les pratiques administratives suggérées par la SHQ sur le sujet, lisez la section Règlement de l'immeuble et les clauses additionnelles au bail du Guide de gestion.