Lorsque survient le décès d'un locataire, le bail d'un logement n'est pas résilié pour autant. La Loi prévoit que les héritiers doivent aviser l'OMH de la résiliation de bail et payer trois mois de loyer. Heureusement, la SHQ suggère aux OMH d'assouplir la règle.
- Ce que dit le Code civil
Le Code civil prévoit actuellement qu'au moment du décès d'un locataire qui vit seul, le liquidateur de la succession ou l'héritier peut résilier le bail en donnant un avis de trois mois au locateur (art. 1995).
Ce qui veut dire que le liquidateur ou l'héritier doit payer ces trois mois de loyer.
- Ce que dit la SHQ
Même si le Code civil semble laisser peu de place à la négociation entre le locataire et le locateur, la SHQ souhaite que la pratique soit différente.
En fait, la SHQ préconise qu'en cas de décès, le logement soit vidé de ses biens meubles dans les plus brefs délais afin de permettre à l'OMH de trouver un locataire rapidement. L'OMH peut tenter de récupérer une partie des sommes auprès de la succession, mais, selon la SHQ, il n'est pas souhaitable que l'OMH poursuive la succession ou s'adresse à la Régie du logement à cet effet.
La SHQ recommande même aux OMH de faire preuve de jugement et de souplesse devant de telles situations (réf. Info Express SHQ, avril 2001).