Plusieurs offices mènent des campagnes afin de prévenir l'occupation non déclarée de leurs logements. Ils ont raison de le faire, car cela prive l'OMH de revenus, augmente le bruit et le va-et-vient et constitue une injustice pour ceux et celles qui paient leur loyer. Cela doit cependant être fait dans le respect des droits des locataires.
Comme le loyer dans les HLM est fixé en fonction du revenu des personnes qui habitent le logement, le règlement sur la location des HLM oblige le locataire à déclarer tout nouvel occupant dans le mois qui suit son arrivée. Cette clause permet donc à un office de poursuivre en résiliation de bail devant la Régie du logement tout locataire qui omettrait de déclarer les occupants de son logement.
Un occupant ou de la visite?
Il faut donc être capable d'établir clairement la différence entre un occupant non déclaré et de la visite légitime. Un locataire peut recevoir ou héberger qui il veut à la condition que celui-ci puisse, au besoin, démontrer qu'il a un domicile ailleurs. En cas de doute, l'OMH peut aller à la Régie du logement avec des témoins et il reviendra au locataire de faire la preuve avec des pièces justificatives crédibles que sa visite n'a pas élu domicile fixe dans son logement.
Ce recours légal, qui est à la disposition des offices, nous apparaît beaucoup plus respectueux de la vie privée des locataires que des clauses interdisant aux locataires d'héberger des visiteurs comme cela se faisait, il y a quelques années, à Bromont et Buckingham entre autres. Nous sommes par contre responsables des agissements de notre visite si elle dérange nos voisins
Ajout d'occupants en cours de bail
Comme locataires, nous n'avons pas à demander la permission à l'office pour héberger de la visite. Cependant, nous avons l'obligation de déclarer toute personne qui s'installe chez-nous en permanence, et ce, dans un délai d'un mois de l'arrivée du nouvel occupant, afin que l'office puisse l'ajouter au bail dans le calcul du loyer de l'année suivante.
L'office ne peut pas se servir de cette information pour augmenter le loyer en cours de bail puisque le Code civil est clair sur le sujet : Advenant le cas où il y a ajout d'un occupant dans le ménage en cours de bail, on ne peut majorer son loyer (C.c.Q. article 1906, sujet 9).
Rappelons-nous qu'il est possible de diminuer le loyer en cours de bail, mais qu'il n'est pas possible de l'augmenter au-delà du montant fixé lors de la signature ou de la reconduction.
