La Loi permet à l'OMH de transférer un locataire dans un logement de la catégorie à laquelle il a droit. Dans ce cas, la loi prévoit aussi que l'OMH doit verser au locataire une allocation fixe de 400 $ pour couvrir les frais de déménagement.
Ce que dit le Code civil
Article 1990. Le locateur peut, en tout temps, reloger le locataire qui occupe un logement d'une catégorie autre que celle à laquelle il aurait droit dans un logement approprié, s'il lui donne un avis de trois mois.
Le locataire peut faire réviser cette décision par le tribunal dans le mois de la réception de l'avis.
Des exemples
Le Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique prévoit le transfert de logement, entre autres quand :
- un logement est devenu trop grand suite au départ ou un décès d'un conjoint;
- un logement est devenu trop petit suite à l'arrivée d'un enfant dans le ménage;
- un ménage doit passer de la catégorie HLM familles vers un logement pour personnes âgées.
Dans ces cas, l'OMH doit accorder au locataire une allocation fixe de 400 $ pour couvrir les frais reliés au déménagement. Aucune facture ne peut être demandée au locataire par l'OMH pour justifier cette allocation qui ne peut pas être moindre que 400$.
Transfert de logement pour cause de sinistre ou de rénovation majeure
L'OMH est tenu de reloger un locataire lorsqu'il veut faire des travaux de rénovation majeure qui exigent que le logement soit complètement vidé pour être réalisés. Le locataire a droit à une allocation fixe de 400 $ pour chaque transfert.
À retenir
- Un nouveau bail doit être conclu lorsqu'un locataire est relogé.
- Lors du calcul du loyer de ce nouveau bail, il faut considérer les revenus des occupants au cours de l'année civile qui précède la date de début du nouveau bail.
- Les charges additionnelles à inclure au nouveau bail sont celles applicables à la date de début du nouveau bail.
- Le nouveau bail peut être de 12 mois ou moins.
Pour en savoir plus, consulter la section Transfert de logement du Guide de gestion de la SHQ.