De plus en plus d'offices adoptent des politiques de facturation pour les travaux effectués dans les logements qui sont causés par la négligence du locataire.
Cette pratique est légale et peut faire partie des clauses additionnelles au bail. Il est très important que les CCR s'entendent avec leur OMH sur le départage des responsabilités pour s'assurer que l'office ne facture pas des travaux liés à l'usure normale des lieux et pour s'assurer que les coûts exigés par l'office soient raisonnables.
Il faut également s'assurer que les locataires puissent faire affaire avec les gens de leur choix pour faire les travaux.
Désaccord
En tout temps, le locataire qui s'oppose au contenu d'une facture reçue doit adresser sa contestation à la direction de l'office afin de lui signifier son désaccord.
Ainsi, l'office devra s'adresser à la Régie du logement pour trancher le litige. C'est à l'office de prouver qu'il y a eu négligence du locataire. Le locataire, lui, devra démontrer son innocence.
Politique de facturation
Dans une politique de facturation adoptée par l'OMH et acceptée par le CCR, il serait intéressant d'indiquer les recours possibles des locataires lorsqu'il y a mésentente sur la question de la négligence ou pas de la part du locataire ou lorsque le locataire trouve les frais exigés trop élevés.