Doit-on s'incorporer?

L'incorporation n'est pas obligatoire pour une association de locataires. Mais, c'est la façon  de donner une existence légale à l'association. Les associations de locataires choisissent  généralement de s'incorporer pour :

  • obtenir des subventions gouvernementales et privées; 
  • limiter la responsabilité civile et financière des membres du CA. 

Mais incorporée ou non, une association de locataires doit respecter les règles de fonctionnement d'un organisme à but non lucratif (OSBL), tel qu'il est stipulé dans la troisième partie de la Loi sur les compagnies.  

Pour s'incorporer, il faut :

  • se choisir un nom et faire une recherche pour s'assurer que personne d'autre utilise ce nom au Québec;
  • remplir un formulaire pour obtenir des lettres patentes (ou charte) qui mentionnent les buts (objets) de l'association;
  • payer des frais d'environ 185$ (et, par la suite, 32 $ chaque année).

Pour s'incorporer, obtenir les formulaires ou plus de renseignements, il faut s'adresser au Registraire des entreprises du Québec.