La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics comporte aussi un volet sur la protection des renseignements personnels. C'est en vertu de ces dispositions qu'il est interdit de divulguer des informations à caractère nominatif sans l'autorisation de la personne concernée. On doit donc éviter de mentionner le nom des personnes à moins que celles-ci aient donné leur accord. C'est pourquoi on biffera le nom des personnes qui ont fait des propositions dans les procès-verbaux des offices avant de les remettre aux associations de locataires ou que la direction de l'office refusera de discuter du cas d'un locataire si cette personne n'a pas donné son autorisation par écrit ou verbalement.
Devoirs et obligations
Lorsque l'on regarde les différents devoirs et obligations d'un administrateur ou d'une administratrice tels qu'ils sont décrits dans les articles 321 à 330 du Code civil du Québec, il y a certains gestes qu'il faut éviter de poser pour ne pas contrevenir à son devoir de loyauté envers l'office.
- Ne pas critiquer les décisions de l'office sur la place publique, par exemple en conférence de presse.
- Vous pouvez toutefois vous prononcer à l'intérieur des réunions du CCR qui est une instance interne à l'office.
- Ne pas s'engager à voter obligatoirement pour les propositions des locataires.
- Vous n'êtes pas un pion et vous devez voter en toute liberté d'esprit pour ou contre les propositions qui seront discutées au CA.
- Vous ne prenez pas d'ordre sur la façon voter ni de la part des associations de locataires ni du directeur.
- Ne pas se placer en conflit d'intérêt à titre personnel.
- Vous pouvez vous prononcer sur toutes questions concernant l'ensemble des locataires ou même ceux de votre immeuble en particulier, mais pas sur une question qui vous touche spécifiquement comme individu.
- Ne pas agir avec le personnel de l'office comme si vous étiez leur patron car c'est seulement les décisions prises lors des réunions du CA qui sont effectives.
- Le directeur ou la directrice dépend des décisions du CA, mais l'ensemble du personnel répond seulement au directeur ou à la directrice et non pas aux 7 ou 9 membres du CA. À l'extérieur des réunions du CA, vous redevenez un simple locataire.