Les règlements d'immeuble visent avant tout à établir les règles que les locataires en HLM doivent observer dans l'immeuble. Par contre, le ou la propriétaire et le ou la locataire peuvent s'entendre sur différentes clauses dites additionnelles au bail sans toutefois déroger aux dispositions. Le CCR a le pouvoir de faire des recommandations sur les règlements d'immeuble tel qu'il est stipulé dans l'article 58.5 de la Loi sur la SHQ.
La directive de la SHQ sur les CCR précise qu'un office doit « informer le comité consultatif de résidants, au moins 7 jours avant toute prise de décision au sujet des projets de politique ou règlements touchant directement les locataires. Ceci permet au CCR de consulter leurs membres et de faire les représentations au conseil d'administration. Les modifications de clauses au bail et règlements immeubles sont des exemples de décisions touchant directement les locataires ».
Comment faire ?
- Réunir les membres du CCR pour lire les règlements et les analyser;
- Prendre en note ce que vous voulez comme règlements;
- Allez consulter les autres membres de vos CA sur vos suggestions;
- Revenir au CCR avec les réponses des différents comités et retravailler vos propositions;
- Envoyer vos propositions au conseil d'administration de l'OMH;
- Négocier les modifications souhaitées avec l'OMH.
La FLHLMQ peut vous aider
Lorsque vous entreprenez la révision de vos règlements d'immeuble, ne prenez pas de chance, contactez la FLHLMQ ! Celle-ci pourra faire une première analyse des règlements en vigueur dans votre office et vous faire quelques recommandations. Elle peut également vous rencontrer et vous aider dans vos démarches.
Appelez à la FLHLMQ au (514) 521-1485 ou 1 800 566-9662