Saviez-vous que chaque office a l’obligation légale d’avoir un comité de sélection pour faire l’attribution des logements vacants ? Il est illégal que direction ou les membres du conseil d’administration de l'OMH décident à qui seront loués les logements vacants. Ils doivent d’abord obtenir les recommandations du comité de sélection qui doit exister dans chacun des offices au Québec, peu importe sa taille.
Comme l’indique clairement les articles du Règlement sur l’attribution des HLM que doit faire respecter la SHQ, le rôle principal du comité de sélection est de prendre le temps d’étudier les dossiers des demandeurs de HLM pour s’assurer que l’attribution des logements se fait sans favoritisme et en conformité avec les règles de pondération.
Ce que dit le Règlement sur l’attribution des HLM
COMITÉ DE SÉLECTION
54. Le locateur forme un comité de sélection composé d’au moins 3 membres soit :
- un représentant du locateur désigné par vote des membres de son conseil d’administration;
- un représentant des locataires, élu par l’ensemble des locataires de logements à loyer modique du locateur;
- un représentant des groupes socio-économiques désigné par vote des membres du conseil d’administration du locateur parmi les membres des groupes socio-économiques du territoire.
55. Le mandat des membres du comité est d’au plus 3 ans; il est renouvelable.
56. Le mandat du comité est de soumettre au locateur son avis en ce qui concerne l’admissibilité des demandeurs et le classement des personnes admissibles.
57. Les avis du comité sont formulés à la majorité des voix.
58. Le membre d’un comité s’engage par écrit à remplir avec honnêteté et impartialité son mandat et à ne révéler à qui que ce soit sauf au locateur, le contenu des délibérations du comité.
59. Toute vacance qui survient au comité est comblée suivant le mode de désignation prévu pour le membre à remplacer.
Le conseil d’administration de votre office n’a donc pas le droit de se passer d’un comité de sélection.
S'il pas de comité de sélection dans votre OMH, demandez qu'il soit mis sur pied à la prochaine rencontre du CA de l'OMH et contactez-nous pour nous informer des résultats. Au besoin, nous pourrons vous aider en collaboration avec la SHQ.