Ce modèle de règlement sur les critères d'admissibilité à un relogement est à proposer au conseil d'administration de votre office dans le cadre des adaptations locales du nouveau règlement d'attribution. Vous trouverez en fichier joint le modèle sous format word et pdf.
1. Objectifs
Ce règlement a pour but de permettre aux ménages résidants de l’office d’obtenir un transfert de logement selon des conditions justes et équitables pour tous les locataires.
Il permet de se conformer à l’article 23.1 du règlement d’attribution de la SHQ qui exige d’établir les critères d’admissibilité à un relogement prioritaire ainsi que la procédure de gestion de ces demandes.
2. Échange de logement entre locataires
2.1 Deux locataires consentants, qui déposent une demande conjointe d’échange de logement, pourraient se voir accorder leur transfert. Les catégories et sous-catégories doivent être les mêmes.
2.2 L’office se réserve le droit de refuser une demande qui ne respecterait pas les critères énumérés à l’article 4 du présent règlement.
3. Classement des demandes de relogement
3.1 Lorsqu’un logement devient vacant, l’office gère les relogements prioritaires dans l’ordre suivant :
1) motif grave de santé/sécurité (document à l’appui) ;
2) transfert obligatoire ;
3) à la demande du locataire (pour tout autre motif) ;
3.2 Les demandes présentées par les locataires seront classées selon leur ancienneté.
3.3 Le nombre de transferts autorisés chaque année sera déterminé en fonction du budget annuel que l’office consentira à ce service.
4. Procédures
4.1 Le locataire ne doit pas avoir de dette envers l’office et aucun recours devant la Régie du logement initié par l’office.
4.2 Le logement actuel du locataire doit être en bon état.
4.3 Le locataire adresse une demande écrite à l’office en indiquant son choix de logement ou de secteur.
4.4 Des frais de 25 $ sont exigés pour l’ouverture du dossier.
4.5 Le locataire doit habiter depuis au moins deux ans dans son logement (sauf en cas de motif grave de santé/sécurité).
4.6 Aucune indemnité n’est versée lors d’un relogement, pour raison de santé/sécurité ou pour un autre motif, demandé par le locataire.
4.7 L’office ne fournit pas la peinture lors d’un transfert à la demande du locataire.
4.8 Un locataire qui refuse un logement qui était compris dans son choix de demande est retiré de la liste d’attente pour une période d’une année.
5. Application et entrée en vigueur
5.1 Le responsable de l’application de ce règlement est le directeur ou la directrice de l’office.
5.2 Le présent règlement a été adopté par le conseil d’administration le ______________________ et entre en vigueur le ______________________.
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