Ce modèle de règlement sur les classement des demandes prioritaires est à proposer au conseil d'administration de votre office dans le cadre des adaptations locales du nouveau règlement d'attribution. Vous trouverez en fichier joint le modèle sous format word et pdf.
Modèle de règlement sur le classement des demandes prioritaires
Il est proposé que l’ordre de classement soit le suivant :
1) victime de sinistre ou logement insalubre ;
2) victime de violence conjugale ;
3) locataire de HLM ayant besoin d’un transfert pour des raisons de
santé / sécurité ;
4) relogement obligatoire en raison de la typologie ;
5) locataire ayant besoin d’un transfert de logement pour d’autres motifs ;
6) victime d’expropriation en raison d’un programme municipal ou provincial ;
7) bénéficiaires d’un supplément au loyer dans un immeuble sans but lucratif.
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