La FLHLMQ considère que les locataires de HLM qui reçoivent des avis de transfert obligatoire devraient refuser de quitter leur logement si la compensation de 500$ offerte par les offices n’est pas suffisante pour défrayer leurs coûts de déménagement et a pour effet de les appauvrir. Dans une telle situation, nous invitons les locataires à répondre par écrit à leur office : « Je refuse de quitter mon logement actuel à moins que l’office consente à assumer les coûts réels de mon déménagement. » Si l'office s'entête face à votre refus de déménager, il reviendra ensuite au Tribunal administratif du logement de déterminer le montant exact de la compensation à vous être versée.
A compter du préavis de l’office, le locataire a 30 jours pour contester son relogement auprès du TAL.
En février 2024, la FLHLMQ demandait à la SHQ et à la ministre France-Élaine Duranceau, de bien vouloir indexer le montant forfaitaire de 500 $, établi en 2019, pour couvrir les frais de déménagement dans les cas de transfert obligatoire. Notre argument était simple : il en coûte beaucoup plus que 500 $ pour payer un déménagement, ne serait-ce qu’en raison de l’augmentation du coût de la vie qui a été de 18 % depuis 7 ans. Nous demandions minimalement une hausse à 600 $.
La réponse vient de nous parvenir, 12 mois plus tard, de la part du directeur général de l’habitation sociale et du soutien opérationnel des programmes, Marc Tremblay, qui nous écrit que :
« Dans le contexte actuel, nous devons refuser cette demande. En effet, des raisons budgétaires ne permettent pas, pour le moment, d’envisager une révision de cette enveloppe en faveur d’un rehaussement. Si les conditions venaient de nous permettre d’analyser à nouveau les impacts de cette demande, la Société d’habitation du Québec pourrait à ce moment reprendre les échanges avec vous ».
Notre fédération a toujours trouvé important que les offices puissent s’assurer de la meilleure utilisation possible des HLM. C’est pourquoi nous avons toujours été en accord avec l’application de l’article 1990 du Code civil, qui prévoit dans le cas des HLM, que « Le locateur peut, en tout temps, reloger le locataire qui occupe un logement d’une catégorie autre que celle à laquelle il aurait droit dans un logement approprié, s’il lui donne un avis de trois mois ». C’est ce que nous appelons dans le jargon des offices les transferts obligatoires.
Mais, il y a une limite, et elle vient d’être atteinte ! Il est inadmissible que les locataires les plus pauvres soient contraints de s’appauvrir et de s’endetter parce qu’ils et elles sont forcés de déménager.
Au même titre que tous les autres locataires au Québec, les résidant-e-s de HLM ont le droit d’être indemnisés par leur propriétaire dans une telle situation. En refusant d’indexer le montant forfaitaire, la SHQ pousse elle-même les locataires à devoir s’opposer à une mesure qui va les appauvrir puisqu’elle ne couvre pas les frais de leur déménagement.
Pour agir ainsi, il est évident que la ministre et ses fonctionnaires n’ont aucune idée des sacrifices que demande un déménagement pour des personnes qui sont seules, souvent très âgées et avec peu de ressources.
Notre fédération continuera de se battre pour obtenir un véritable remboursement des frais de déménagement en cas de transfert obligatoire.