Les investissements record dans la rénovation des HLM entraînent du mouvement. Certains logements vides depuis plusieurs mois ou années sont maintenant rénovés et disponibles à la location. En même temps, la crise du logement et la forte pénurie de logements peu chers obligent les offices à s’assurer que les logements sont utilisés à leur pleine capacité. La SHQ a donné le mot d’ordre que les logements familiaux de 2 chambres et plus doivent être occupés par des familles avec enfants et non par des personnes seules, tel que le prévoit l'article 1990 du Code Civil du Québec qui précise que:
Le locateur peut, en tout temps, reloger le locataire qui occupe un logement d’une catégorie autre que celle à laquelle il aurait droit dans un logement approprié, s’il lui donne un avis de trois mois. Le locataire peut faire réviser cette décision par le tribunal dans le mois de la réception de l’avis.
La FLHLMQ est d’accord que les HLM doivent répondre le mieux possible aux besoins des personnes sur les listes d’attente. Toutefois, nous tenons à rappeler que cela ne doit pas se faire aux dépends des droits des locataires. Ainsi, la lettre envoyée par un office pour annoncer à une locataire son transfert forcé doit obligatoirement contenir plusieurs éléments dont l’adresse du logement proposé, dans le respect des secteurs que la locataire a choisi et le montant du dédommagement obligatoire (500$ pour le moment). Surtout, la lettre doit préciser les TROIS options qui s’offrent à la locataire soit :
- Accepter le transfert;
- Refuser le transfert en vertu de l’article 52 du Règlement sur l’attribution. Attention, le refus du transfert est possible seulement si cela « détériore de façon marquée » la situation du locataire et doit être prouvée;
- Refuser le transfert et déménager des HLM.
Dernièrement, une locataire a attiré notre attention sur une lettre lui annonçant son transfert obligatoire. Or, cette lettre ne mentionnait pas le bon montant pour le dédommagement, même si celui-ci est fixé à 500 $ depuis 8 ans, et surtout, la lettre ne laissait que deux choix à la locataire : accepter ou quitter les HLM alors qu'il existe la possibilité de contester son transfert obligatoire pour certains motifs valables. Ce genre de lettre est intimidante pour la locataire qui la reçoit et surtout, elle ne respecte pas ses droits.
La FLHLMQ demande donc à la SHQ de rappeler aux OH les règles et les bonnes pratiques entourant le transfert obligatoire de HLM.