Dans son rapport annuel déposé à l’Assemblée nationale du Québec, le Protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, recommande à la ministre responsable de l’Habitation de mettre en place, d’ici le 31 décembre 2023, un bureau d’enquête afin de traiter les plaintes en matière de harcèlement, d’intimidation et de maltraitance.
Le Protecteur du citoyen constate que la procédure existante à la Société d’habitation du Québec ne répond pas aux engagements pris par la ministre responsable en 2021. Il déplore le fait que la SHQ exige que la personne qui porte plainte fasse au préalable reconnaître sa situation par le Tribunal administratif du logement (TAL), la Commission des droits de la personne ou un autre tribunal. Ces conditions imposent des obstacles non prévus par la loi pour faire reconnaître un droit de conclure le Protecteur du citoyen qui prône la mise en place d’un mécanisme administratif pour intervenir promptement dans les cas de mauvais traitements.
Cette demande du Protecteur du Citoyen rejoint en tout point la revendication adoptée par le congrès de la FLHLMQ, en 2011, demandant la création d’un poste d’ombudsman pour les locataires du logement social.
« Un ombudsman est une personne indépendante et objective qui enquête sur les plaintes des gens contre les organismes gouvernementaux et autres organisations, tant du secteur public que privé. Après un examen approfondi et impartial, il détermine si la plainte est fondée et formule des recommandations à l'intention de l'organisation afin de régler le problème. »
Dans son rapport de gestion 2022-2023, la SHQ affirme n'avoir reçu que 145 plaintes durant l'année, dont seulement 10 se sont avérées fondées selon leur politique de gestion des plaintes. Quel résultat fantastique ! Moins de .01 % des 74 000 ménages vulnérables habitant dans les HLM avaient une bonne raison de se plaindre. Ça tient du prodige ou de la supercherie. Nous pensons, comme M. Dowd, que la politique de gestion des plaintes de la SHQ réduit à la source la possibilité de recourir aux bons services de la SHQ.
Forte d’un nouvel allié dans cette bataille, la FLHLMQ renouvelle à la ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, la proposition de doter la SHQ d’un bureau d’enquête tel que demandé par le Protecteur des citoyens. C'est le genre d'amendement pertinent et utile qu'elle devrait inclure dans son projet de loi 31 présentement à l'étude à l'Assemblée nationale si elle souhaitait répondre à la recommandation du Protecteur du citoyen.