Un peu avant l'été, la Ministre responsable de l'Habitation, France-Elaine Duranceau, lançait le projet de Loi 31 qui sera adopté cet automne. Avant l'adoption, les organismes comme la FLHLMQ sont invités à donner leurs commentaires lors de la Commission parlementaire, le 20 septembre prochain. La FLHLMQ va y défendre la nécessité de procéder à des changements législatifs pour faciliter les investissements durables dans le logement public.
La FLHLMQ a six recommandations pour que l'on s'assure de ne perdre aucun HLM et même, d'en construire plus :
A. Nous suggérons de modifier l’article 19 du projet de loi en biffant : « ou dans le cadre d’un projet visant la réalisation de logements abordables. » pour le remplacer par : « aux conditions qu’elle maintienne ou augmente le nombre d’unités à loyer modique avec l’assentiment des locataires concernés. »
B. Nous suggérons d’apporter une précision à l’article 20 afin de bien couvrir les offices d’habitation et nous appuyons les articles 21 et 22 qui viennent baliser l’exercice d’une tutelle et la durée de l’inéligibilité à siéger suite une révocation des mandats des administrateurs. Une telle modification à l’article 22 devrait également être apportée à l’article 41 du Code de déontologie des dirigeants et des administrateurs d’un office d’habitation, adopté en vertu de l’article 86.1 de la Loi de la SHQ.
C. Pour autoriser la colocation dans les HLM du Québec, les règlements d’attribution et de location d’un logement à loyer modique devraient être modifiés.
D. La Loi de la Société d’habitation du Québec, de même que la Loi des cités et villes, devraient être modifiées pour mieux reconnaître et faciliter le mandat de développer du logement social confié aux offices d’habitation du Québec.
E. Apporter des changements législatifs pour permettre aux offices d’habitation d’être maître d’oeuvre dans la construction, de bénéficier de prêts sans intérêt sur l’équité des HLM et de densifier lorsque possible les 2 879 ensembles immobiliers HLM existant.
F. Des mesures urgentes devraient être prises pour relancer la construction massive d’une deuxième génération de HLM au Québec en collaboration avec les villes et en exigeant une contribution du fédéral.