Depuis 2002, la Loi de la Société d’habitation du Québec fait obligation aux 2 locataires élu-e-s au CA de l’office de siéger également au comité consultatif des résidant-e-s (CCR). Il est donc important de savoir ce que nous avons le droit de dire aux autres locataires concernant les résultats des réunions du conseil d’administration de l’office.
Le code de déontologie des administrateurtrice- s, en vigueur dans tous les offices d’habitation depuis le 1er septembre 2007, précise à l’article 5 que « l’administrateur-trice est tenu à la discrétion sur ce dont il a connaissance (…) et est tenu, à tout moment, de respecter le caractère confidentiel de l’information ainsi reçue ». La lecture de ce seul paragraphe pourrait laisser supposer qu’un-e administrateur-trice doit demeurer muet comme une carpe sur tout ce qui se passe au CA.
Heureusement, il est suivi d’un 2e paragraphe qui vient nuancer le premier en précisant que « cette obligation n’a pas pour effet d’empêcher un administrateur de faire rapport à la personne l’ayant nommé ou aux personnes l’ayant élu, sauf si l’information est confidentielle suivant la loi ou si le conseil d’administration exige le respect de la confidentialité ».
Pour comprendre comment on peut se démêler entre ces 2 obligations, il faut se référer aux principes de la Loi sur l’accès à l’information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Même si, en règle générale, l’ensemble des discussions et des décisions sont de nature publique et peuvent être communiquées, certaines informations doivent demeurer confidentielles, notamment :
- les informations nominatives (le nom des personnes concernées) pour protéger la réputation des individus;
- le secret des délibérations: ne pas dire qui a dit quoi lors des discussions;
- les informations sur lesquelles un huis clos a été spécifiquement exigé.
Dans le même esprit, l’article 6 qui stipule « qu’un administrateur doit s’abstenir de commenter publiquement les décisions prises par le conseil d’administration, à moins d’y avoir été autorisé par ce dernier » vous interdit d’aller critiquer sur la place publique, dans les journaux ou dans une assemblée du conseil de ville, les décisions de l’office.
Mais il n’a pas pour effet de vous empêcher de faire rapport de ce qui se passe au CA de l’office aux autres locataires membres de votre CCR ou de votre association.