L'Assemblée nationale du Québec étudie présentement des modifications importantes à la Loi de la Société d'habitation du Québec. La SHQ aurait dorénavant pour objectif de mettre à la disposition des citoyens du Québec non seulement des logements à loyer modique mais également des logements à loyer modeste. Les offices d'habitation recevraient le mandat de produire de tels logements à l'avenir.
La FLHLMQ souscrit à ces propositions dans un mémoire qu'elle a déposé à la Commission sur l'aménagement du territoire qui analyse le projet de loi° 67 mais demande d'autres améliorations pour garantir le caractère véritablement à prix modeste des logements sociaux administrés par les offices d'habitation. Parmi nos recommandations, il y a:
A) La SHQ doit pouvoir réglementer l’attribution des logements à loyer modeste comme elle le fait pour les HLM;
B) Nous appuyons la proposition qui élargit le mandat des offices d’habitation en matière de développement, mais nous demandons de remplacer les termes «visant la réalisation de logement abordable» par «visant la réalisation de logement à loyer modeste»;
C) Nous demandons qu’un amendement soit apporté à l’article 58.5 de la Loi de la Société d’habitation du Québec afin de rendre obligatoire le dépôt annuel au comité consultatif des résidant-e-s (CCR) des propositions d’augmentation de loyer des immeubles non subventionnés au déficit d’exploitation pour remise d’un avis au conseil d’administration dans les trente jours suivants. Cette obligation devrait être assortie du pouvoir accordé à la SHQ d’invalider une hausse de loyer si la procédure n’est pas respectée;
D) Qu’un amendement oblige les offices d’habitation à dissoudre leurs organismes apparentés car leur existence prive les locataires des droits d’association et de représentation reconnus aux citoyens aux articles 58.2 à 58.7 de la Loi de la Société d’habitation du Québec.
E) Qu'un amendement soit apporté afin qu'un office d’habitation doive sur demande transmettre à une fédération de locataires de HLM les coordonnées des locataires membres de son conseil d’administration, des dirigeants des associations de locataires reconnues par celui-ci et des dirigeants de son comité consultatif de résidents.