La SHQ vient de clarifier les modalités du gel des loyers qui s'applique aux HLM et aux PSL en raison du coronavirus. La FLHLMQ est très satisfaite de l'adoption de ces mesures et tient à remercier la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Andrée Laforest, pour la compréhension dont elle a fait preuve à l'égard des locataires en difficulté.
Tous les baux venant à échéance d’ici le 30 septembre 2020 et dont le processus de renouvellement n’était pas complété au 17 avril 2020 devront être renouvelés sans indexation pour une durée de 12 mois.
La non-indexation s’applique aussi aux frais de chauffage et d’eau chaude et au montant des loyers minimums qui demeure au tarif de 2019.
Tous les renouvellements de baux qui auraient été traités après le 17 avril 2020 en appliquant une indexation doivent être refaits, le tout en considérant que le loyer du renouvellement ne peut être supérieur au bail venant à échéance.
De plus, à la fin de la période d’application du loyer protégé prévue à l’article 6 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre S-8, r. 3), le locataire verra son loyer de 2019 reconduit sans modification.
Les baux venant à échéance à partir du 1er octobre 2020 ne sont donc pas visés par cette mesure.
Diminution des revenus des ménages habitant les logements sociaux (HLM et PSL)
Un(e) locataire ou un(e) occupant(e) qui connaît une diminution de revenus pendant la mesure temporaire et qui souhaite demander une réduction de loyer doit en informer son locateur. Les pièces justificatives requises devront être transmises par voie électronique ou par la poste au plus tard le 15 novembre 2020.
Transfert d’un ménage
Le transfert d’un ménage dans un autre logement est considéré comme une attribution d’un nouveau logement. La mesure de renouvellement de bail sans indexation ne peut donc être appliquée.