Conformément à ce qu’avait déjà annoncé la ministre Andrée Laforest, en raison du confinement imposé par la COVID-19, les locataires de HLM et de PSL qui ont à renouveler leur bail verront celui-ci être reconduit automatiquement sans augmentation aucune pour une période de 12 mois.
Les conditions de ce renouvellement sans augmentation viennent d’être précisées par la SHQ par voie de communiqué. Cette mesure exceptionnelle ne s’appliquera pas aux baux dont le renouvellement a été effectué avant le 17 avril 2020 et demeurera temporairement en vigueur jusqu’à l’annonce d’un retour à la normale.
Cela veut donc dire concrètement que les locataires qui voyaient leur loyer arriver à échéance au 1er mai, au 1er juin ou au 1er juillet, n’ont pas à fournir leurs preuves de revenu ou leur déclaration des occupant-e-s car leurs baux seront automatiquement reconduits au même prix que l’année précédente.
Pour la durée de leur nouveau bail, les locataires auront les mêmes droits et les mêmes obligations que par le passé, notamment ils et elles auront l’obligation de déclarer en cours de bail l’ajout de nouveaux occupant-e-s et le droit de demander une réduction de loyer en raison d’une diminution de revenu.
Alors que le Québec est confiné depuis la mi-mars, la FLHLMQ considère qu’il est cependant injuste que la mesure ne s’applique pas également à ceux et celles qui ont dû renouveler leurs baux le 1er avril ou qui auraient déjà vu leur demande de reconduction traitée pour les prochains mois. C'est une position absurde et indéfendable ! La FLHLMQ a écrit une lettre le 5 avril à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation dans l'espoir qu'elle puisse corriger cette iniquité.