Il est devenu presque une pratique courante pour les offices au Québec d'installer une caméra dans le hall d'entrée de leurs HLM. Certains petits offices poussent même la surveillance encore plus loin en disposant près d'une dizaine de caméras dans des immeubles comptant à peine une douzaine de logements. Certains locataires ont alors l'impression de vivre dans le téléroman UNITÉ 9 de Radio-Canada.
Une telle approche est-elle souhaitable et légale ?
Selon la Commission d'accès à l'information du Québec, qui a établit en juin 2004 des règles d'utilisation de la vidéosurveillance par les organismes publics, «L'utilisation de la vidéosurveillance représente une forme d'intrusion des pouvoirs publics dans la vie des citoyens. Cette intrusion, qui absorbe l'image et le comportement des individus, constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée. Cette donnée fondamentale doit demeurer une préoccupation des agents de l'État qui se reflète dans leur décision d'avoir recours à la vidéosurveillance. (...) Dans chaque cas, les institutions doivent être en mesure d'établir que l'objectif poursuivi par l'usage de la vidéosurveillance est suffisamment important pour justifier la cueillette de renseignements personnels. Dans un deuxième temps, l'institution doit ajuster l'ampleur de cette méthode pour s'assurer que les moyens déployés sont proportionnés à l'objectif qu'elle recherche.»
Les règles d'utilisation et le droit de se plaindre en cas d'abus
La Commission a édicté des règles précises auxquelles les offices doivent se conformer, notamment:
-L'office doit être en mesure de prouver qu'il est nécessaire de recourir à l'utilisation de la vidéosurveillance en raison de risques réels, concrets et importants. Le problème à régler doit donc être identifié, récurrent et circonscrit. Cela ne peut pas être un dispositif général de sécurité;
-L'office doit avoir envisagé des solutions de rechange moins préjudiciables à la vie privée et consulter les locataires;
-L'office doit en circonscrire l'utilisation à des événements critiques ou à des périodes limitées. Par exemple, si les infractions sont commises la nuit, la vidéosurveillance ne doit pas s'étendre au-delà de cette période;
-L'office doit revoir à chaque année la nécessité de maintenir la vidéosurveillance.
Si ces règles d'utilisation ne sont pas respectées, un locataire a le droit de déposer une plainte à la Commission d'accès à l'information du Québec afin que son office ne porte pas atteinte, sans raison valable, à son droit au respect de sa vie privée.
À la FLHLMQ, nous supportons les offices qui utilisent la vidéosurveillance, en dernier recours, lorsque la situation l'exige. Par contre lorsque cela n'est pas le cas, nous supporterons les locataires dans leur démarche pour s'opposer à cette intrusion dans leur vie privé en les aidant à déposer une plainte officielle auprès de la Commission et de la SHQ qui demande aux offices de se conformer à ces règles .