Les locataires de logements administrés par les offices d’habitation ont les même droits et les mêmes recours que les locataires du secteur privé, sauf en ce qui concerne la fixation du loyer et l’attribution des logements. Le coût des loyers et les règles pour avoir accès à un logement social sont déterminés par la Société d’habitation du Québec dans le cadre de deux règlements précis.
Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique:
Lire le règlement édicté par la SHQ
http://www.habitation.gouv.qc.ca/fileadmin/internet/documents/partena…
Voir la vidéo explicative produite par la FLHLMQ
https://www.youtube.com/watch?v=cUGm1N5gNeI
Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique:
Lire le règlement édicté par la SHQ
http://www.habitation.gouv.qc.ca/fileadmin/internet/documents/partena…
Voir la vidéo explicative produite par la FLHLMQ
https://www.youtube.com/watch?v=nAJ5dkUJrqU
Articles sur le sujet
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