Depuis le début de 2011, plusieurs personnes se sont demandées si elles avaient droit au crédit de solidarité offert par le gouvernement provincial. En lisant les documents, il n’était pas clair si les locataires de HLM y avaient droit.
Voici la réponse que la FLHLMQ a été cherchée à la source lors d’une rencontre avec la haute direction de Revenu Québec et du ministère des Finances : Il n'y a aucune ambiguité, le fait d'habiter dans un HLM ne vous enlève pas le droit de demander le crédit d'impôt pour solidarité (CIS).
Le CIS est la fusion de trois anciennes formes de soutien :
- Remboursement de la TVQ ;
- Remboursement d'impôt foncier ;
- Aide aux habitants de villages nordiques.
Le fait d'être exclu d'un volet du programme ne vous exclut pas des autres volets. En tant que locataire de HLM, vous n'avez pas droit à la composante « logement », et à moins que vous habitiez au nord de la Baie James, vous n’avez pas droit à la composante « village nordique ». Mais VOUS AVEZ DROIT au remboursement de la TVQ.
Pour recevoir le remboursement, vous DEVEZ remplir l'annexe « D » du rapport d'impôt. Les gens de Revenu Québec que nous avons rencontrés nous ont aussi dit que si vous remplissez le formulaire avant le 1er juin 2012, vous recevrez tout l'argent qui vous est dû pour l'année 2011, et ce, sans aucune pénalité.
Voici ce que le site de Revenu Québec dit sur les critères pour être admissible aux CIS :
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Crédit d'impôt pour solidarité
À partir de juillet 2011, les versements du crédit d'impôt pour solidarité remplaceront le crédit pour TVQ, le crédit pour particulier habitant un village nordique et le remboursement d'impôts fonciers. Ce crédit sera versé mensuellement.
Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour solidarité si, au début d'un mois compris entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012, vous remplissez les conditions suivantes :
- vous êtes âgé de 18 ans ou plus (si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous pouvez avoir droit au crédit si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous avez un conjoint, ou vous êtes le père ou la mère d'un enfant qui réside avec vous, ou vous êtes reconnu comme mineur émancipé par une autorité compétente [par exemple, un tribunal]);
- vous résidez au Québec;
vous ou votre conjoint êtes citoyen canadien ou, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit un résident permanent ou une personne protégée, soit un résident temporaire ou le titulaire d'un permis de séjour temporaire ayant résidé au Canada pendant les 18 derniers mois.
Toutefois, vous n'avez pas droit au crédit d'impôt pour solidarité pour le ou les mois, au début desquels vous êtes détenu dans une prison ou un établissement semblable, ou pour le ou les mois pour lesquels une personne reçoit à votre égard le paiement de soutien aux enfants versé par la Régie des rentes du Québec.
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Alors remplissez la demande!
Vous pouvez imprimer le formulaire, le remplir et l'envoyer à Revenu Québec.
La seule chose que les locataires de HLM doivent faire de « spécial », c'est de cocher « non » à la question #50.
Vous pouvez aussi aller chercher des formulaires vierges dans les bureaux de poste ou les caisses populaires et en distribuer aux autres locataires de votre immeuble pour les inciter à remplir la demande.
Le résultat c'est que vous recevrez probablement un peu moins qu'une personne qui habite un logement loué sur le marché privé (mais c'était déjà la situation avant le CIS), mais vous recevrez tout l'argent que le gouvernement vous doit dans le cadre du remboursement de la TVQ.
Vous n'avez rien à perdre et beaucoup à gagner en suivant ce conseil, alors n'hésitez pas, remplissez l’annexe « D » pour demander votre crédit d’impôt de solidarité.