Le 20 décembre 2018, la juge administrative Mélanie Marois a statué dans la cause Nicole Ferland contre l’Office municipal d’habitation de Québec que la résolution OM-2016-089 adoptée par l’OMH de Québec « était inapplicable en l’espèce et a ordonné à l’office d’évaluer l’attribution d’une subvention par le biais du programme de supplément au loyer, sans préjudice du fait qu’elle bénéficie d’un logement à loyer modique ».
Ce jugement donne raison à la FLHLMQ qui, depuis mai 2016, dénonçait l’adoption par le conseil d’administration de l’OMH de Québec d’une résolution qui vise explicitement à « restreindre les transferts de ménages habitant un HLM vers un logement subventionné dans une coopérative ou un organisme sans but lucratif d’habitation ». Il nous apparaissait évident que cette décision allait non seulement à l’encontre du droit des locataires de HLM de pouvoir quitter les HLM en optant pour un autre mode de tenure, mais également à l’encontre de l’article 1984 du Code civil du Québec qui précise qu’un office n’a pas le droit de s’immiscer dans la sélection des locataires des coopératives ou des OBNL en tentant de leur imposer ses propres considérations.
Dans une correspondance datée du 9 février 2018, la PDG de la SHQ, Guylaine Marcoux, à qui nous demandions d’intervenir, nous répondait « que la société fera preuve de respect à l’égard de la décision à être rendue et n’interviendra pas pour l’instant. À la lumière de la décision de la Régie du logement, la SHQ évaluera les solutions à apporter ».
Suite à la décision de la Régie du logement, la FLHLMQ a écrit à la PDG de la SHQ afin de lui demander de faire respecter le jugement en faveur des locataires et d’exiger le retrait par l’OMH de Québec de sa résolution OM-2016-089.
La FLHLMQ remercie Madame Nicole Ferland pour son courage et Me Guillaume Boivin pour son bon travail dans cette cause.