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Une réduction de loyer s'applique dès le mois suivant

Soumis par Rédaction le
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Suite au constat que certains offices avaient pour pratique de reporter d'un mois les demandes de réduction de loyer lorsqu'elles étaient faites après le 21 du mois, la SHQ a émis un avis pour rappeler aux OH qu'une réduction de loyer est applicable dès le premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande et de ses pièces justificatives par un locataire. Ainsi, même si l’OH traite la demande et transmet sa réponse au locataire après le 1er du mois suivant ledit dépôt, la réduction sera applicable tout de même au 1er rétroactivement. L’OH pourra alors faire une note de crédit au locataire.

La FLHLMQ est heureuse de cette mise au point qui permet de faire respecter les art. 20 et 21 du Règlement sur les conditions de location qui prévoit qu'un locataire peut demander une réduction de loyer motivée par une diminution de revenu ou un changement dans la composition du ménage et que celle-ci doit s'appliquer dès le mois suivant le dépôt de la demande et des pièces justificatives.. 

Exemple : Un locataire dépose sa demande de réduction de loyer, avec les pièces justificatives, le 28 février. La réduction de son loyer sera en vigueur à compter du 1er mars suivant, et ce, peu importe la date à laquelle l’organisme la traitera. À noter que l’organisme ne peut exiger que le locataire dépose sa demande à une date précise pour que la réduction soit applicable le mois suivant.

Le montant du loyer établi à la suite de la réduction demeure en vigueur pour une période fixée par le locateur, laquelle peut être de 1 à 6 mois sans toutefois excéder la date de reconduction du bail. Afin de bénéficier d’une prolongation de la réduction de son loyer, le locataire doit démontrer que la cause de cette réduction est toujours présente à la fin de la période fixée par le locateur.

Un locataire peut déposer sa demande accompagnée des pièces justificatives par courriel.