Dans un jugement rendu le 29 janvier 2015, Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec c. Société d'habitation du Québec, la Cour supérieure du Québec a accueilli le recours collectif déposé par une locataire, Madame Denise Gauthier, contre la Société d’habitation du Québec relativement à la légalité des frais de 8 $ imposés pour les cuisinières et les réfrigérateurs dans le cadre du programme Supplément au loyer (PSL).
À l’avenir, il ne sera plus possible d’exiger ces frais et la SHQ remboursera ceux perçus depuis le 1er juillet 2004, plus les intérêts. Afin de se conformer à ce jugement, la SHQ a demandé aux offices de lui transmettre l’information relative aux logements dont les loyers incluent actuellement ces frais pour pouvoir procéder au remboursement des locataires. Bravo aux membres du RCLALQ et à Madame Gauthier pour cette victoire !