Fait nouveau et intéressant, la SHQ vient de publier dans son Info Express de mars 2014, adressé à tous les offices, la directive suivante:
« Depuis plus d’une dizaine d’années, notamment dans le cadre des programmes AccèsLogis Québec (ACL), Logement abordable Québec (LAQ) ainsi que le Programme d’Achat-Rénovation pour la réalisation de logements coopératifs et à but non lucratif (PARCO), les offices d’habitation (OH) sont devenus des acteurs importants dans la réalisation de nouveaux projets d’habitation. En effet, pour le programme ACL, nos plus récentes données indiquent que 44 OH ont développé 64 projets totalisant 1 780 logements. En ce qui a trait au programme LAQ, dix OH ont développé 49 projets pour un total de 2 781 logements. À ces statistiques s’ajoutent plusieurs projets qui sont administrés par des OH sans que ces derniers soient nécessairement propriétaires des logements.
Dans ce contexte, la Table de concertation sur les HLM publics, qui réunit des représentants de la Société d’habitation du Québec (SHQ), du Regroupement des offices d’habitation du Québec (ROHQ), de l’Association des directeurs d’offices d’habitation du Québec (ADOHQ) et de la Fédération des locataires d’habitations à loyer modique du Québec (FLHLMQ), s’est récemment penchée sur la question de l’implication et de la représentation des locataires qui occupent des logements réalisés au moyen des programmes ACL, LAQ ou PARCO et dont un OH est propriétaire ou administrateur.
Association de locataires
En vertu des articles 58.2 et 58.4 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, les locataires qui occupent des logements réalisés au moyen des programmes ACL, LAQ ou PARCO et qui sont administrés par un OH pourraient former leur propre association, au même titre que les locataires de HLM. Ils pourraient aussi être représentés au comité consultatif des résidants (CCR) de l’OH et y déléguer des représentants.
La seule différence réside dans le financement des associations de locataires. La subvention de 17 $/logement/année ne s’applique qu’aux logements de type HLM, car les budgets alloués au programme HLM ne peuvent pas servir à payer les dépenses d’autres programmes. En l’occurrence, les locataires des immeubles construits au moyen des programmes ACL, LAQ ou PARCO qui veulent former une association et disposer d’un budget de fonctionnement doivent trouver leur propre source de financement. Une contribution équivalant au 17 $/logement/année pourrait, par exemple, être ajoutée au loyer des locataires pour assurer le fonctionnement de l’association.
De plus, contrairement au programme HLM, aucun remboursement des frais engagés par les locataires pour participer au CCR (frais de garde et de déplacement) n’est prévu dans les programmes ACL, LAQ et PARCO. Une comptabilité rigoureuse devra donc être tenue puisqu’aucune somme d’argent provenant de l’enveloppe budgétaire d’un OH ne peut être affectée à un programme autre que le programme HLM public.
Pour plus de détails sur les associations de locataires et les comités consultatifs de résidants, nous vous invitons à consulter le Manuel de gestion du logement social (chapitre B, section 3, sujets 1 et 3).
Enfin, en reconnaissance du temps et des efforts fournis par le personnel de l’OH, certaines dépenses associées au soutien d’une association de locataires dans les projets réalisés au moyen des programmes ACL, LAQ et PARCO pourront être admissibles et devront être comptabilisées dans ces programmes.
Conseil d’administration des OH
L’article 57.1 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec prévoit qu’au moins deux des administrateurs d’un OH doivent être élus parmi l’ensemble des locataires de l’office au cours d’une assemblée de locataires tenue à cette fin selon les modalités déterminées par ces derniers. Le droit de siéger au conseil d’administration (C. A.) de l’OH est ici réservé aux locataires de l’office, c’est-à-dire à ceux qui habitent des logements des programmes HLM, ACL, LAQ ou PARCO dont l’OH est locateur. Pour plus de détails sur les modalités d’élection des représentants des locataires, nous vous suggérons de consulter le Manuel de gestion du logement social (chapitre A, section 1, sujet 3).
En conclusion, tout locataire d’un logement du programme HLM, ACL, LAQ ou PARCO géré par l’OH, que celui-ci en soit propriétaire ou seulement administrateur, a le droit de faire partie d’une association de locataires reconnue par l’OH et d’être élu membre du CCR. Toutefois, seuls les locataires de logements dont l’OH est locateur peuvent être élus et siéger au C. A. de l’OH. »