Les député-e-s à Québec discutent actuellement de l'adoption article par article du projet de loi 16 visant à réformer le fonctionnement de la Régie du logement. Notre fédération a formulé trois suggestions afin de mettre fin à l'éviction automatique des locataires de logements sociaux n'ayant pas réussi à payer l'entièreté de leur loyer lors de leur audition devant la Régie.
1. Notre premier souhait est que dans tous les cas de locataires bénéficiant de logements subventionnés (HLM, coop et OBNL), il devienne obligatoire de se prêter à une conciliation lors d’une demandes en résiliation pour non-paiement.
L’article 31 pourrait inclure une clause indiquant que tout organisme d’habitation qui reçoit de l’aide financière octroyée par la SHQ à des fins d’exploitation et d’entretien d’immeubles d’habitation doit se soumettre à la procédure de conciliation lors d’une demande en résiliation.
2. Notre deuxième souhait est que la fameuse règle qui veut que l’on prononce automatiquement la résiliation le 21 du mois en cas de non-paiement complet du loyer soit amendée dans le cas des organismes d’habitation qui reçoivent de l’aide financière de la SHQ afin que le tribunal puisse imposer (et non plus seulement entériner) une entente de paiement. Ainsi le greffier pourrait entendre les parties et imposer une entente de paiement raisonnable qui tient compte de la capacité de payer du locataire et de la capacité financière de l’organisme à patienter légérement afin de recevoir son dû. Entendu que le non-respect de cette entente pourrait mener à la résiliation du bail.
Nous ne savons pas précisément où inclure ce nouveau pouvoir du tribunal. Peut-être à l’article 30,2 sur le pouvoir des greffiers spéciaux. En ajoutant le paragraphe suivant après le premier alinéa.
Dans le cas de demandes provenant d’un organisme d’habitation qui reçoit de l’aide financière octroyée par la SHQ à des fins d’exploitation et d’entretien d’immeubles d’habitation, le greffier peut imposer aux deux parties une entente de paiement afin d’éviter la résiliation du bail.
3. Finalement, nous souhaitons que le tribunal administratif (anciennement la Régie du logement) mandate dans chaque région un organisme pour offrir un service de fiducie volontaire aux locataires devant respecter une entente de paiement.