Pourquoi la SHQ est-elle incapable de nous fournir les vrais chiffres ?

Soumis par Robert le mer 15/09/2021 - 09:47
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Accès à l'information

Le 6 juillet, nous demandions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information à la SHQ de nous fournir des informations sur les sommes obtenues annuellement de la part de la SCHL, depuis 2017-2018, pour assumer le déficit d’exploitation des 71 060 HLM au Québec.

Nous demandions également les prévisions de la SHQ concernant les sommes attendues de la part de la SCHL pour chacune des prochaines années jusqu’en 2027-2028 au niveau du déficit d’exploitation du programme HLM. Puisque nous savons que la contribution du fédéral diminue, nous demandions aussi à obtenir les montants supplémentaires que la SHQ a dû assumer annuellement depuis 2017-2018 et les sommes qu’elle estime devoir assumer d’ici 2027-2028.

La réponse de la SHQ

Le 23 juillet, nous avons reçu la réponse suivante à nos demandes.

« Après analyse, nous accédons en partie à votre demande. Vous trouverez les renseignements demandés ci-dessous concernant les sommes obtenues de la SCHL depuis 2017-2018 pour assumer le déficit d’exploitation des HLM au Québec.

Année financière                         Montant (en millions $) incluant le budget RAM

2017-2018                                        306 627

2018-2019                                        332 086

2019-2020                                        274 876

2020-2021                                        218 454

En ce qui a trait aux prévisions de la SHQ concernant les sommes attendues de la part de la SCHL pour chacune des prochaines années jusqu’en 2027-2028 au niveau du déficit d’exploitation du programme HLM veuillez noter que nous ne sommes pas en mesure de donner cette information. En effet, les sommes attendues dépendent des réclamations qui seront effectuées alors que la SHQ est à préparer sa planification en lien avec l’Entente Canada-Québec sur le logement.

De plus, pour les montants supplémentaires que la SHQ a dû assumer annuellement à la suite de la diminution de la contribution fédérale pendant les périodes mentionnées, la SHQ ne dispose pas de cette information, suivant l’article 15 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1).

En ce qui concerne les montants estimés pour la participation de la SCHL, nous regrettons de vous informer que les documents demandés ne peuvent vous être communiqués. À cet égard, nous invoquons les articles 19 et 22 de la Loi ».

Que conclure de la réponse de la SHQ ?

Aussi incroyable que cela puisse paraître, la SHQ affirme ne pas savoir combien elle a dû payer pour le déficit d’exploitation et la rénovation des HLM suite à la diminution de la contribution de la SCHL. Pour ne pas nous répondre, la SHQ évoque l’article 15 de la Loi d’accès qui stipule que « 15. Le droit d’accès ne porte que sur les documents dont la communication ne requiert ni calcul, ni comparaison de renseignements ».

À notre autre question à savoir combien la SHQ estime devoir assumer d’ici 2027-2028 en raison de la fin des conventions, elle invoque les articles 19 et 22 de la loi.  Ceux-ci indiquent « qu’un organisme public peut refuser de communiquer un renseignement lorsque sa divulgation porterait vraisemblablement préjudice à la conduite des relations entre le gouvernement du Québec et un autre gouvernement » et « qu’iI peut également refuser de communiquer un autre renseignement industriel ou un renseignement financier lui appartenant et dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer une perte à l’organisme ou de procurer un avantage appréciable à une autre personne ».

Malgré l’entente de 1,8 milliards $ signée en octobre 2020 avec le fédéral, la SHQ négocie toujours avec Ottawa les détails de celle-ci.  La SHQ ne sait pas quel montant elle sera autorisée à utiliser en faveur des HLM. Elle ne sait donc pas non plus de combien sera le manque à gagner pour financer correctement nos HLM.

Pendant que la SHQ se dit incapable d’estimer ce qui s’en vient, nous savons nous, avec certitude, que le nombre de logements que le fédéral cessera de financer passera rapidement de 22 600 unités en 2022 à 51 200 unités de HLM, soit 72 % des 71 060 au 31 mars 2027.

Le manque de transparence ou de clairvoyance de la SHQ a de quoi nous inquiéter.