Le mardi 31 mars, la FLHLMQ passera en audition, à 10h50, à la Commission sur l’aménagement du territoire (CAT). La CAT étudie le projet de Loi 20 qui vise à soutenir les personnes vivant dans la précarité et à améliorer leurs conditions socio-économiques en favorisant un accès équitable à des logements qui répondent à leurs besoins.
Depuis 1993, notre fédération se soucie d’assurer la bonne gestion et la pérennité du parc de logements publics au Québec. La question du guichet unique est une revendication historique de notre mouvement et nous reconnaissons que le projet de loi 20 a le mérite de vouloir le mettre en place. Ainsi, le président de la FLHLMQ et la coordonnatrice insisteront sur l’importance de faciliter le dépôt et le suivi d’une demande, que ce soit pour un nouveau logement ou pour une demande de transfert. La FLHLMQ mettra aussi de l’avant le financement de concertations régionales pour encadrer l’attribution mais aussi analyser les besoins régionaux.
Le PL20 vise aussi à réglementer l’admissibilité et l’attribution des nouveaux logements abordables. La question du logement abordable est épineuse puisque la définition reste floue. Pour la FLHLMQ, le seul logement abordable pour les ménages à faible et modeste revenu est un logement à 25% des revenus.
Ainsi, la FLHLMQ recommandera des critères de pondération pour l’attribution des logements abordables mais aussi le fameux 25% du revenu pour définir l’admissibilité.
Finalement, la FLHLMQ va recommander que pour atteindre ses objectifs, le gouvernement devra réellement donner aux offices les moyens de loger les ménages sur leur liste :
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En leur octroyant 100% de suppléments au loyer pour les logements abordables qu’ils administrent. Ces logements pourraient alors être attribués aux ménages sur les listes d’attente en vertu du Règlement provincial. Cela favorisera aussi la pleine utilisation des logements sociaux. En mai 2025, le Vérificateur général du Québec soulevait que plus de 9 000 logements sociaux étaient en situation de sous occupation.
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En développant un programme dédié aux OH. Le PL20 prévoit de modifier la Loi de la SHQ pour confier l’administration et l’exploitation d’un immeuble à un office d’habitation dans le cadre de projets pilotes. À quand un projet pilote de densification des HLM, comme nous le proposions déjà en février 2025 ?
Pour écouter le passage de la FLHLMQ à l’Assemblée nationale : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cat/mandats/Mandat-54947/index.html