Le projet de loi (PL 65) contre les évictions sur le marché privé vient d’être adopté. Celui-ci va donc protéger de l’éviction les locataires sur le marché privé. D’entrée de jeu, nous saluons ces deux avancées, soit le moratoire sur les évictions ainsi que la protection des locataires de plus de 65 ans.
Toutefois, comme fédération, nous y voyons aussi l’occasion de rappeler l’importance de protéger les locataires de HLM les plus vulnérables. Certes, les droits des locataires de HLM s’exercent dans un contexte législatif et réglementaire différent. Les HLM étant de propriété publique, les locataires sont protégés des pratiques spéculatives qui mènent à des évictions sur le marché privé. Toutefois, même s’ils sont globalement protégés, deux situations fragilisent les locataires de HLM : certains transferts obligatoires et les évictions!
Proposer le transfert, sans obliger les aîné.e.s à quitter leur milieu
Le règlement prévoit que les locataires aîné.e.s vivant dans une habitation familiale doivent être transférés dans une habitation réservée aux personnes âgées. La large majorité est contente de déménager. Ces locataires recherchent des environnements plus calmes, souvent équipés d’ascenseur et d’une salle communautaire. Ajoutons que des centaines d’associations de locataires offrent des activités sociales, récréatives et d’entraide dans les HLM pour aîné.e.s.
Par contre, pour une minorité, ces transferts obligatoires représentent un drame. L’isolement social est grand dans les HLM. Certains aîné.e.s n’ont ni famille ni ami.e.s et ne peuvent compter que sur leurs voisines et leurs voisins. De plus, plusieurs organismes communautaires et CLSC ont tissé un filet social autour des HLM et pour certain.e.s aîné.e.s, la perte de ce filet entraînerait une désorganisation. Pour ces locataires, la SHQ doit donner aux OH la consigne d’interpréter avec compassion et humanité l’article 1990 du Code civil et de ne pas obliger le transfert.
Zéro éviction dans le HLM et relogement obligatoire
Puisque le PL 65 modifie certains articles du Code civil pour imposer un moratoire de trois ans sur les évictions, il faut la même approche Zéro éviction dans les HLM.
Les locataires qui se font évincer d’un HLM vont presque inévitablement connaître l’itinérance ou une grande précarité résidentielle. De plus, ces locataires pourront alors d’adresser au SARL pour obtenir une aide au relogement. Ce sont donc les mêmes offices qui évincent puis relogent ! Ils doivent plutôt avoir une approche préventive, aider les locataires avant l’éviction plutôt qu’après !
Plusieurs offices ont des bonnes pratiques qui mériteraient de se développer partout dans le réseau :
- Rencontre avec les locataires dès le début des problèmes;
- Mobilisation des organismes et du réseau de la santé, au besoin;
- Ententes de paiement dès le début ou fiducie volontaire pour sécuriser le paiement de loyer;
- Ententes avec des organismes pour planifier le relogement avant l’éviction.
Le même esprit de compassion doit animer la ministre pour les locataires de HLM plus vulnérables. Elle doit donner des consignes claires à la SHQ quant aux bonnes pratiques.
Finalement, il manque toujours un important projet de Loi pour régler la crise du logement : une Loi qui va donner les coudées franches aux offices pour qu’ils puissent développer une nouvelle génération de HLM. Comptez sur la FLHLMQ pour le rappeler à la ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau. Comme elle sera présente à notre congrès, le 14 juin, nous pourrons justement lui poser la question.