Au cours des derniers mois, la FLHLMQ a demandé à la SHQ d’intervenir auprès de certains offices d’habitation qui avaient adopté des pratiques douteuses. La SHQ nous a avisé qu’elle avait demandé aux OH en question de modifier leur façon de faire. Nous voulons nous assurer que d'autres ne commettront pas les mêmes erreurs.
Erreur 1
Des offices facturent 1 $ pour les laveuses/sécheuses dans les immeubles HLM alors que le règlement sur la location fixe le montant à .75 ¢. C’est du vol pur et simple ! Dans les projets en AccèsLogis, il est possible de mettre le montant des appareils à 1 $ mais pas dans les HLM.
Erreur 2
Des offices ont pris l’initiative d’inclure dans leur règlement d’immeuble une clause affirmant que : « Une personne qui réside plus de 3 jours par semaine chez un locataire est considérée comme un occupant non déclaré. Si celle-ci n’apparait pas au bail, elle doit être déclarée, peu importe si cette personne dit avoir un logement à une autre adresse ».
Il est du pouvoir de la SHQ d’édicter des règles sur l’application de son règlement sur la fixation des loyers et non pas à chacun des 149 OH. Les locataires ont le droit de recevoir de la visite à leur guise mais ils et elles doivent déclarer, dans les 30 jours, les personnes qui viennent élire domicile fixe chez eux.
Erreur 3
Des offices ont déclaré n’accepter que des avis de médecins spécialistes pour autoriser des demandes de transfert prioritaire pour des raisons graves de santé (ou de sécurité). Comme il est devenu souvent difficile de voir un médecin spécialiste, un rapport établit par un professionnel de la santé ou un médecin de famille est suffisant à la condition que le lien de cause à effet soit clairement démontré entre la maladie et le fait de changer de logement. Le droit prioritaire à un transfert de logement pour les locataires est inscrit dans le règlement sur l'attribution des HLM mais nullement l'exigence d'un rapport de médecin spécialiste.
Erreur 4
Lors du renouvellement du bail, un office a demandé aux locataires de fournir un document officiel avec photo (permis de conduire, carte d’assurance-maladie ou passeport). C’est une demande abusive qui va au-delà des besoins réglementaires de l’office pour déterminer le coût du loyer et qui va à l’encontre de la protection des renseignements personnels.