La Régie du logement a rejeté une demande de résiliation de bail pour défaut de déclaration d’un revenu de pension alimentaire. Pour une bonne raison : la preuve a démontré que la locataire ne l’avait pas reçu, malgré ses efforts. « La locataire n'ayant jamais pu percevoir cette pension alimentaire, le Tribunal ne peut donc considérer qu'il s'agit d'une somme gagnée », écrit Claire Courtemanche, juge administrative.
L’histoire a commencé quand l’OMH d’Alma a demandé à Sophie Boivin de prouver qu’elle avait la garde légale de son fils. Elle a remis le jugement de la Cour supérieure l’attestant. Or, ce jugement prescrit aussi la pension alimentaire à payer à madame : 6 710$ annuellement, payable par versements deux fois par mois.
L’interprétation du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique fait en sorte que la pension alimentaire perçue constitue une somme gagnée, mentionnée à l’article 3. L’article 4 du meme règlement signale clairement que le paiement d’une pension alimentaire est quant à lui déduit du revenu.
Source : OMH Alma c. Sophie Boivin, décision du 30 novembre 2015.