Les membres du conseil d'administration de la FLHLMQ ont demandé à leur coordonnatrice d'écrire au PDG de la SHQ, M. Jean Martel, afin de corriger une injustice qui est faite présentement aux locataires dans le cas d'un transfert obligatoire puisqu'il en a financièrement les moyens. Voici le contenu de la lettre adressée à celui-ci.
Montréal, le 11 décembre 2025
Objet : Demande d’indexation de l’allocation en cas de déménagement obligatoire en HLM.
Monsieur Martel,
En février 2024, notre fédération écrivait à la Société d’habitation du Québec dans le but d’obtenir une indexation de la norme budgétaire 66926 qui autorise les offices à verser aux locataires un dédommagement de 500 $ dans tous les cas de transfert obligatoire en HLM en vertu de l’article 1990 du Code civil du Québec.
Cette norme, fixée en 2019, ne correspond plus au coût d’un déménagement qui a bondi de 70 % entre 2019 et aujourd’hui. Il est impensable qu’on force des ménages parmi les plus pauvres à devoir s’endetter dans le cas d’un relogement imposé par la loi. Cette allocation devrait être indexée de 500 $ à 675 $.
La réponse de la SHQ nous était parvenue, 12 mois plus tard, dans une lettre signée par le directeur général de l’habitation sociale et du soutien opérationnel des programmes, Marc Tremblay :
« Dans le contexte actuel, nous devons refuser cette demande. En effet, des raisons budgétaires ne permettent pas, pour le moment, d’envisager une révision de cette enveloppe en faveur d’un rehaussement. Si les conditions venaient de nous permettre d’analyser à nouveau les impacts de cette demande, la Société d’habitation du Québec pourrait à ce moment reprendre les échanges avec vous ».
Le 24 novembre dernier, dans le cadre d’une demande d’accès à l’information, la FLHLMQ a eu la surprise de constater que pour l’année 2023, la SHQ avait budgété 475 500 $ au poste 66926 des OH pour dédommager les locataires lors de transferts obligatoires mais que seulement 353 848 $ avaient été déclarés aux états financiers des OH. Pour 2024, 603 4500 $ sont budgétés mais seulement 410 723 $ sont dépensés, toujours selon les états financiers des offices.
Ainsi, comme la SHQ dispose déjà des sommes nécessaires, nous considérons que les conditions permettent bel et bien de donner suite à notre demande légitime de rehausser de 500 $ à 675 $ l’allocation de déménagement versée aux locataires à faible revenu qui sont obligés de déménager.
Nous espérons, M. Martel, que vous pourrez répondre positivement à cette demande avant la fin de l’année 2025 afin que la modification soit faite au Guide du budget à l’intention des offices.
Je suis disponible pour en parler plus en détails ou si vous avez des questions.
Vous assurant de l’expression de nos meilleurs sentiments.
Patricia Viannay
Coordonnatrice de la FLHLMQ
Cette demande est d'autant plus pertinente qu'elle permettrait également de réponde aux critiques du Vérificateur général du Québec qui soulignait que plus de 9000 logements se trouvaient en sous occupation dans le parc social. Indexer l'allocation de déménagement dès 2026 aiderait les offices à procéder plus facilement à de telles relocalisations dans le respect des locataires.
Sur la photo: Jean Martel, PDG de la SHQ et Yves Dubé, président de la FLHLMQ