Comme la FLHLMQ, le Regroupement des OH du Québec (ROHQ) a donné son avis sur le projet de modification du Règlement sur l’attribution déposé par l'ancienne ministre de l'Habitation, France-Elaine Duranceau. Alors que la demande d’autoriser la colocation est portée par les locataires depuis 2023, la FLHLMQ est très déçue de lire dans l’avis du ROHQ qu’il « recommande de maintenir la notion de « liens de parenté » pour les logements de catégorie B ». Une façon polie de s’opposer à la colocation dans la catégorie des logements familiaux!
Le ROHQ propose plutôt que la colocation soit permise « à titre exceptionnel lorsqu’un logement est en sous-occupation ». Justement, l’objectif est de permettre la colocation en cas de sous-occupation, quand une chambre est vide. Alors pourquoi le permettre seulement à « titre exceptionnel » ? Qui va décider si c’est exceptionnel ou pas ? Un droit est un droit. Nous maintenons que la colocation doit être permise dans le Règlement d’attribution et non pas laissée à la discrétion des offices, selon des règles arbitraires.
D’autres éléments de l’avis du ROHQ ajoutent à la confusion :
- le lien fait avec l’article 1989 du Code civil du Québec sur les demandes de transferts (C.c.Q.),
- les impacts possibles sur les prestations d’aide sociale alors que les pénalités pour partage de logement n’existent plus,
- le sous-entendu que les locataires pourraient utiliser la colocation pour sous-louer une chambre et contourner ainsi le C.c.Q.
- ouvrir la porte aux hausses de loyers en cours de bail. Même s’il le circonscrirait à la colocation, ce serait un dangereux précédent.
Ces recommandations sur la colocation ne font que semer des doutes sur les bonnes intentions des locataires qui sont prêts à partager leur logement avec une autre personne en attente d’un logement social. Il ne faut pas limiter et contraindre la colocation mais plutôt l’inciter.
Au moins, certains offices sont d’accord avec notre demande et les locataires pourront sans aucun doute compter sur leur collaboration pour mettre en place la nouvelle règle quand elle sera en vigueur.
« Un projet de règlement a été déposé dernièrement par le gouvernement du Québec afin de permettre la colocation dans les habitations à loyer modique (HLM). Le directeur général de l’Office municipal de l’habitation (OMH) du Haut-Richelieu se réjouit d’une telle annonce en faveur des personnes à faible revenu. D’autant plus que la liste d’attente pour un HLM compte plus de 500 noms dans la région ».
Canada Français du 1er septembre
La FLHLMQ poursuit ses démarches pour que le projet de modification soit bonifié et adopté. De leur côté, les Comités Consultatifs des Résidant.e.s (CCR), les locataires qui siègent au CA de leur office et sur le comité de sélection auront un rôle à jouer pour que la règle soit comprise et appliquée dans tous les offices d’habitation.