Le gel des loyers en HLM, c'est pour qui ?

Soumis par Robert le lun 08/06/2020 - 11:57

En raison de la COVID-19, tous ceux et celles qui renouvellent leurs baux entre le 1er mai et le 1er septembre inclusivement peuvent bénéficier d'un gel des loyers en HLM ou dans un PSL, c'est-à-dire d'un loyer fixé au même prix que celui de l'an dernier et ce pour les douze prochains mois. 

Il existe cependant deux exceptions:

  • Le gel ne s'applique pas aux locataires dont le processus de renouvellement du bail a été complété avant le 17 avril 2020 car c'est seulement à cette date que le gouvernement a décrété le renouvellement automatique sans augmentation.  Tout bail qui aurait été calculé à partir du 17 avril 2020 doit respecter le principe du gel, quitte à être refait, si nécessaire. C'est à compter du 1er octobre que les baux recommenceront à être indexés pour un retour à la normale.

 

  • Les locataires qui transfèrent de logement car c'est alors considéré comme la signature d'un premier bail pour un logement et non pas un renouvellement de bail.

Les offices sont toujours en droit d'exiger la production des preuves de revenus même pour ceux et celles qui bénéficient d'un gel des loyers.