Cour suprême, Cour du Québec, Régie du logement, la jurisprudence en ce qui regarde la présence des animaux de compagnie est de plus en plus claire. Il ne suffit plus de brandir une clause interdisant la présence des animaux pour forcer un locataire à se départir de son animal devant les tribunaux.
Plusieurs jugements récents, OMH de Berthierville c. locatrice intimée (février 2012), OMH St-Félicien c. Réal Gagné (mai 2014), etc., basent leur décision sur l'affaire Demers c. Rabouin qui résume ainsi l'état du droit par rapport à la question des animaux:
«Sauf s'il est prouvé que la tolérance du locateur puisse être assimilée à une renonciation de la clause qui défend les animaux, le locataire ne pourra faire échec à cette clause que s'il rencontre les deux conditions suivantes:
1. La présence de l'animal ne cause aucun trouble de quelque nature;
2. La présence de l'animal est nécessaire pour la santé ou la sécurité du locataire.»
Lors d'une contestation à la Régie du logement, il revient donc au locataire de faire la démonstration que la présence de son animal ne constitue pas un préjudice pour les autres locataires et que, par contre, le fait de devoir s'en départir aurait un effet réel sur sa santé ou sa sécurité.
Dans les cas, où les locataires ont pu faire cette preuve avec l'appui de rapports médicaux précis et crédibles et en faisant témoigner des voisins immédiats à l'effet que l'animal ne troublait pas la quiétude des lieux, les tribunaux ont rejeté la demande des offices.