Le 17 janvier 2025, la juge Anne. A. Laverdure du Tribunal administratif du logement (TAL) a rendu une décision intéressante en faveur de la présence des animaux dans les HLM.
Même si le règlement d’immeuble de l’office municipal d’habitation de Malartic stipule que la présence d’animaux de compagnie est strictement interdite, elle a statué que cette clause était nulle en ce qui concerne le cas de Madame Suzanne Bernier Bédard et son petit chihuahua.
https://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=A814C2B69C84B0CE7CCA0FC47818B8EE
Dans sa décision, la juge écrit :
«Qu’une clause restrictive relativement à la présence d’animaux, en l’absence de preuve de préjudices sérieux faite par le locateur, peut être réduite ou même annulée par le tribunal, par le biais de l’article 1901 du Code civil du Québec, lorsqu’une défense sérieuse présentée par le locataire démontre au tribunal, d’une manière crédible et probable, que le locataire subirait, en tenant compte des circonstances particulières mises en preuve, un préjudice sérieux et déraisonnable par l’application de la clause restrictive.
Étant donné que la ligne de démarcation entre l'agrément que procure le simple compagnonnage d'un animal et le besoin thérapeutique d'un locataire de la présence de son animal (zoothérapie) n'est pas toujours facile à tracer, il faut une preuve médicale pour établir qu'on est bien dans la deuxième situation, la seule qui permet de réduire l'obligation découlant d'une clause d’interdiction.
Dans les circonstances du présent dossier, il ne fait pas de doute que la locataire a besoin de la présence d’un animal de compagnie.
Évidemment, cet animal ne devra pas déranger les voisins.
Le Tribunal annule donc la clause dans le bail de la locataire et les règlements qui le compose concernant la présence d’un animal.»
Cette décision vient appuyer le message porté par la FLHLMQ à l’effet que les locataires ont le droit d’avoir un animal de compagnie à condition que celui-ci ne dérange pas les voisin-e-s. Et qu’il est possible de contester un règlement d’immeuble qui en interdit la présence, surtout si on peut témoigner des effets bénéfiques qu’une telle présence nous apporte.
On peut lire également la décision rendue par la juge Chantale Trahan, le 28 mars 2024 :
https://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=FB5E07F10FF55064EF48C9E4F4676BD6
La Fédération remercie Madame Bernier Bédard pour son geste courageux car nous savons que cela a été un gros stress pour elle de devoir affronter son office en justice. Sa victoire profitera également à d’autres locataires à travers le Québec.