Donnant suite à certaines demandes de la FLHLMQ, la Société d'habitation du Québec a récemment fait parvenir les trois indications suivantes à tous les offices d'habitation:
Installation d’appareils de climatisation dans les HLM publics et privés
En cette période de planification des travaux dans les habitations à loyer modique (HLM), la Société d’habitation du Québec (SHQ) rappelle à ses partenaires que l’installation d’appareils de climatisation dans les salles communautaires des HLM est une dépense admissible.
Il est même encouragé de fournir aux personnes âgées un espace communautaire climatisé où ils peuvent se rafraichir lors de périodes de chaleur intense.
Cette installation est financée à même le budget de remplacement, d’amélioration et de modernisation (RAM).
Augmentation de l’allocation fixe pour transfert de logement
Le 7 juin 2019, la Société d’habitation du Québec (SHQ) a autorisé une augmentation de 100 $ de la somme allouée dans le cadre d’un transfert obligatoire de logement prévu à la règlementation. À la suite de cette modification règlementaire, l’allocation fixe couvrant les frais reliés à un déménagement (poste budgétaire 66926) passe donc de 400 $ à 500 $.
Rappelons que l’article 1990 du Code civil du Québec (RLRQ) permet aux gestionnaires de logements à loyer modique de transférer un locataire dans un logement de la catégorie à laquelle il a droit. L’organisme qui exige le relogement d’un locataire en vertu de la réglementation doit ainsi maintenant accorder à celui-ci une allocation fixe de 500 $.
Modification d’une condition pour tenir une assemblée de délégués
La SHQ est sensible aux demandes des locataires qui désirent participer au processus démocratique de nomination des membres du conseil d’administration de l’office d’habitation auquel ils sont rattachés.
La SHQ a donc modifié la condition en vertu de laquelle une assemblée de délégués de l’ensemble des locataires ne peut tenir lieu d’assemblée d’élection des représentants des locataires que dans les offices d’habitation de 500 logements ou plus. Ainsi, le libellé « dans les OH de 500 logements et plus » a été remplacé, dans le chapitre A du Guide de gestion du logement social, par le libellé « dans tous les OH », et ce, afin de tenir compte du nouveau contexte des offices d’habitation qui couvrent des territoires plus grands à la suite de regroupements.
Cette modification permet de favoriser la participation des locataires aux assemblées et au processus d’élection de leurs représentants au sein du conseil d’administration de l’OH dans le contexte de la restructuration du réseau des offices d’habitation, et ce, tout en respectant les dispositions de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (RLRQ, chapitre S-8), plus précisément celles prévues à l’article 57.1.