Une démocratie à deux vitesses dans un réseau à deux vitesses.
À l’intérieur du rapport financier annuel (RFA) que doit remettre chaque OH à la Société d’habitation du Québec, il y a un questionnaire qui traite à la question 7.8 des comités prescrits par la Loi de la SHQ, dont la création d’un comité consultatif des résidant.e.s (CCR).
Sur la base des RFA reçus et acceptés par la SHQ, en date du 24 février 2025, nous apprenons que pour l’année 2023-2024 seulement 60 OH sur 109 respectaient l’obligation d'avoir un CCR prévue à l’art. 58.4 de la Loi de la SHQ. De plus, 40 autres OH n’ont tout simplement pas daigné répondre au questionnaire.
58.4. Chaque office doit créer un comité consultatif de résidants. Le comité est formé d’un maximum de 25 membres choisis parmi les personnes qui habitent des immeubles d’habitation administrés par l’office. Sont membres du comité, les locataires élus comme administrateurs de l’office. Les autres membres sont nommés par les associations de locataires reconnues par l’office ou, à défaut, par ce dernier.
Ainsi, 23 ans après l’adoption par l’Assemblée nationale du Québec d’un article de loi exigeant la mise en place d’un comité consultatif de résidant.e.s (CCR) dans chaque office, seulement 40 % des OH auraient réussi à remplir cette obligation selon les chiffres de la SHQ.
Pour être juste à l’égard de la SHQ, mentionnons que le nombre réel de CCR est, selon nous, de 70 sur un total de 108 OH en date d’aujourd’hui. C’est donc 65% des OH qui font l’effort de se conformer à la loi et nous les en remercions.
Mais qui sont les 35% des OH fautifs ? Ce sont généralement les mêmes offices qui en arrachent aussi dans d’autres domaines, notamment à remettre à temps leur rapport financier annuel (RFA) à la SHQ ou à avoir un comité de sélection conforme à la réglementation.
Même si le regroupement des offices a permis au cours des dernières années de professionnaliser une partie importante du réseau avec 45 OH de plus de 300 logements, il demeure tout de même 34 OH de moins de 100 logements et 63 OH de moins de 300 logements. Ce sont parmi ces petits et ces très petits OH, qui représentent encore 58% des offices, que se trouvent les locataires, encore aujourd’hui, privés de CCR.
Il n'est pas impossible de faire vivre la participation et la consultation des locataires dans les plus petits offices car plusieurs y parviennent très bien mais cela demande un effort et une volonté claire de la part des OH. La FLHLMQ offre son aide à tous les OH de bonne volonté pour y parvenir et nous souhaitons que la SHQ soit plus proactive pour faire appliquer sa propre loi car l'existence d'un CCR est un des éléments structurants clé pour s'assurer d'œuvrer à l'amélioration des services aux locataires.
Photo: Le CCR de l'OMH du Grand-Portneuf.