Suite à l’adoption, le 20 avril dernier, du nouveau règlement sur l’attribution des HLM, tous les conseils d’administration d’office doivent maintenant adopter des règlements locaux, certains obligatoires et d’autres facultatifs, si possible d’ici au 20 août 2011.
Une fois adoptés par le CA de l’office, ces règlements devront être entérinés par la SHQ qui émettra un certificat de conformité.
La FLHLMQ encourage toutes les associations et tous les CCR à exiger d’être consultés sur le contenu de ces règlements car ceux-ci détermineront le visage de nos milieux de vie pour les prochaines années, notamment pour savoir si les locataires auront le droit ou non de changer de logement une fois rendus à l’intérieur de leur HLM.
Les trois règlements obligatoires à adopter
1 La liste de secteurs (art.11)
Comme la FLHLMQ a fait inscrire dans le nouveau règlement le droit pour le locataire « d’exprimer ses choix, quant à l’emplacement dans la municipalité, du logement », l’office doit, s’il gère au moins 2 immeubles, établir la liste des secteurs dans lesquels le locataire pourra demander d’habiter. Le locataire aura le droit de refuser un logement situé à l’extérieur des secteurs qu’il aura choisis. Ce droit sera également applicable au locataire vivant déjà en HLM et devant être relogé.
Plus la liste sera détaillée, plus le locataire pourra être précis dans ses demandes. À l’opposé, moins la liste sera détaillée, moins le locataire pourra exprimer des choix précis.
2 Le classement des demandes prioritaires (art.23.1)
Le règlement précise que certaines catégories de personnes ont le droit d’être relogées en priorité avant les autres personnes en attente d’un HLM. Il revient cependant à chaque office de décider de l’ordre dans lequel ces demandes jugées prioritaires seront traitées.
Déjà, les CCR de Québec et de Montréal ont insisté, avec succès, auprès de leur office pour que les femmes victimes de violence conjugale soient au début de cette liste et non pas à la fin en raison des risques qu’elles peuvent encourir.
Vous trouverez en cliquant ici, une proposition que vous pourriez soumettre au CA de votre office pour faire valoir ce point important.
3 Les critères d’admissibilité à un relogement
Contrairement au règlement précédent qui n’autorisait que les transferts pour des raisons de santé ou de sécurité, le nouveau règlement ouvre la porte à la possibilité pour l’office de permettre aux locataires de changer de logement pour toutes sortes d’autres bonnes raisons. Chaque office devra donc établir un règlement précisant qui sera admissible à un transfert de logement et selon quelles conditions.
À la demande des CCR de Montréal et de Québec, leurs deux offices ont accepté de mettre sur pied, dès l’automne, des comités de travail conjoints (OMH et CCR) qui auront le mandat de voir comment il serait possible d’élargir le droit au changement de logement à un plus grand nombre de locataires.
En fichier-joint, la FLHLMQ vous suggère un modèle de règlement sur les transferts de logement que vous pourriez proposer à votre office puisque celui-ci est dans l’obligation de se doter d’un tel règlement.
Renseignez-vous auprès de la FLHLMQ
Pour connaître les autres règlements facultatifs que l’office peut adopter, nous vous invitons à consulter le site web de la FLHLMQ au www.flhlmq.com.
La FLHLMQ a également prévu de produire un guide plus détaillé qui sera distribué lors des sessions de formation qui se tiendront durant les prochains mois dans tout le Québec.