Dans une publication du 1er février 2022, la Société d’habitation du Québec (SHQ) a diffusé une mesure visant à favoriser une occupation optimale des logements sociaux vacants depuis plus de deux ans. Ces logements peuvent être attribués à des ménages à la recherche d’un logement dont le revenu dépasse les plafonds de revenu déterminant les besoins impérieux (PRBI).
Dans le contexte de la période entourant le 1er juillet, la SHQ assouplit cette mesure. La durée de vacance minimale passe dorénavant de deux ans à trois mois.
Trois précisions :
- Pour les logements ayant fait l’objet d’un assouplissement à 130 % des PRBI, la période de trois mois est rétroactive à partir de la diffusion de cette publication (par exemple, si un logement est disponible depuis le 1er mars, il pourra être attribué à un ménage dépassant les PRBI).
- Les logements disponibles depuis moins de trois mois doivent être attribués à des ménages dont les revenus n’excèdent pas 130 % des PRBI, comme précisé dans une publication du 31 mai 2021.
- Les offices d’habitation (OH) doivent conserver des unités disponibles, selon leurs situations respectives (réservation pour attribution à une clientèle à faible revenu, travaux, rénovations, etc.).
Rappel de la procédure pour attribuer ces logements sociaux vacants
La SHQ demande aux OH de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux besoins en logement des ménages à faible revenu avant de faire une demande d’assouplissement à la SHQ pour l’octroi d’un logement HLM public à un ménage dont les revenus sont supérieurs aux PRBI.
Comme c’est le cas pour tous les locataires de HLM, le loyer des ménages dont les revenus sont supérieurs aux PRBI correspondra à 25 % de leurs revenus.
ÉTAPE 1 : Mesures préliminaires pour les OH qui ont des logements vacants
Afin de donner la priorité à tous les ménages dont les revenus se situent sous les PRBI, la SHQ vous demande de prendre les mesures suivantes :
A. Dans un premier temps, adopter ou abroger les règlements facultatifs de votre certificat de conformité pour vous assurer :
- que le territoire de sélection est la province de Québec et que les ménages de toutes les municipalités peuvent ainsi déposer une demande à l’OH;
- de réduire à 50 ans l’âge requis pour l’attribution d’un logement situé dans des immeubles de catégorie A;
- d’élargir les critères d’attribution liés à l’occupation. Par exemple, un logement de deux chambres pourrait être attribué à un couple.
À ce sujet, nous vous invitons à prendre connaissance de la liste des règlements facultatifs, à contacter votre conseillère ou votre conseiller en gestion et à lui transmettre les résolutions adoptées par votre conseil d’administration.
B. Par la suite, s’il y a lieu, informer les ménages qui se trouvent sur les listes d’admissibilité et sur le registre des demandes ainsi que la population en général (par votre site Web, les réseaux sociaux, etc.) :
- des changements éventuels dans les critères d’attribution;
- de la disponibilité des logements vacants.
C. Pour les OH qui n’ont pas besoin de faire modifier leurs règlements facultatifs, si cela n’a pas déjà été fait, informer la population (par leur site Web, les réseaux sociaux, etc.), durant trois semaines, de la disponibilité des logements vacants. Cette période de trois semaines permet d'informer adéquatement la population que des logements sont vacants.
ÉTAPE 2 : Demande d’assouplissement pour l’octroi d’un logement HLM public à un ménage dont les revenus sont supérieurs aux PRBI
La possibilité de demander un assouplissement s’applique uniquement aux OH qui :
- n’ont pas de demandeurs sur leur liste d’admissibilité NI sur leur registre des demandes;
ou
- ne sont pas en mesure d’attribuer un logement vacant à un ménage en attente (ex. : en raison de la catégorie, de la typologie, du secteur recherché, etc.).
D. Après la période de publication de trois semaines, vous devez transmettre à la SHQ une demande d’assouplissement accompagnée de la liste des logements toujours disponibles (précisant leur adresse, leur typologie, etc.). Pour ce faire, nous vous demandons de remplir le tableau de demande et de l’envoyer à l’adresse suivante : prbi@shq.gouv.qc.ca.
La demande d’assouplissement devra être accompagnée d’une résolution du conseil d’administration de l’OH (voir modèle) demandant notamment à la SHQ que les logements vacants inscrits sur la liste annexée puissent être attribués à des ménages dont les revenus excèdent les PRBI.
ÉTAPE 3 : Approbation de la SHQ et suivi de l’attribution des logements
E. La SHQ approuvera la liste des logements vacants pouvant être attribués.
F. L’OH doit rendre disponibles les logements vacants pendant trois mois sans dépasser le seuil de 130 % des PRBI. Après cette période, il n’y aura plus de seuils de revenus pour l’attribution d’un logement.
Par ailleurs, les OH ayant déjà reçu un assouplissement qui a cours depuis plus de trois mois n’ont pas besoin de présenter une nouvelle demande : celle-ci est réputée être acceptée.
G. Après chaque attribution d’un logement, l’OH devra envoyer un suivi de cette attribution à l’adresse suivante : prbi@shq.gouv.qc.ca.