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Nos commentaires sur le projet de colocation

Soumis par Rédaction le
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La FLHLMQ fait des représentations depuis 2023 pour convaincre la ministre et la SHQ de permettre la colocation en HLM. En pleine crise du logement, alors que plus de 30 000 ménages sont en attente d’un HLM, il est essentiel d’agir efficacement pour réduire le nombre de logements en sous-occupation. Celui-ci est évalué à 8% du parc public, soit 9 214 logements selon le rapport du Vérificateur général du Québec de mai 2025.

La FLHLMQ se réjouit donc que le 15 juillet dernier, la ministre Duranceau a finalement déposé un projet de modification des règles d’attribution pour enfin permettre la colocation dans tous les HLM. C’est une excellente nouvelle mais, cette mesure ces modifications n’auront pas l’efficacité souhaité si elles ne sont pas assorties de mesures actives.

1- La SHQ doit faciliter l’accès en instaurant un guichet de type babillard électronique. Un tel site existe en France (www.bienveo.fr) ; libre à la SHQ de s’en inspirer. Ce babillard électronique permettrait de mettre en relation les personnes requérantes en attente d’un HLM avec les locataires déjà signataires d’un bail en HLM et désirant partager leur logement en sous-occupation. Un site de rencontre pour colocataires où on laisse les personnes libres de choisir volontairement avec qui ils ou elles souhaitent partager leur logement devenu trop grand. Cela limite la bureaucratie et implique les locataires dès le début du processus.

2- La SHQ doit absolument prévoir un incitatif financier. Avec les dispositions actuelles du Règlement sur les conditions de location, une personne seule qui accepterait de partager son HLM avec un second occupant, ayant des revenus semblables aux siens, verrait son loyer mensuel doublé. Ce qui est loin d’être un incitatif positif pour devoir négocier le partage des tâches ménagères ou le ménage du frigo. Il est tout à fait possible d’accorder une réduction de loyer ou encore de fixer une contribution maximale pour un.e colocataire, comme c’est déjà le cas pour les occupants additionnels dans l’article 6.10 du Règlement sur les conditions de location.

À la FLHLMQ, nous savons que le pourcentage de logements en sous-occupation ne passera pas de 8% à zéro sans l’adoption de ces mesures actives.

Finalement, le gouvernement ne peut pas seulement compter sur les chambres vides qui seront mises en colocation pour régler la crise du logement. Il doit aussi et surtout construire une nouvelle génération de HLM, fournir les budgets nécessaires aux OH pour que les logements soient remis en état rapidement et améliorer sa gestion des transferts en clarifiant l’article 1990 du C.c.Q. et en compensant adéquatement les locataires forcés de déménager.