Lors de l’adoption du Projet de loi ° 7, le 1er avril 2026, la présidente du Conseil du trésor, France Élaine Duranceau, a repris à son compte une des suggestions que nous lui avions formulé dans notre mémoire pour faciliter le regroupement volontaire des petits offices.
Précisons tout d’abord que, depuis une dizaine d’années, il n’était pas légalement possible pour un petit office de simplement intégrer un autre office de plus grande taille. Dans tous les cas de fusions, il était obligatoire de dissoudre tous les offices existants pour en recréer un nouveau. Comme le Québec est passé de 560 à 100 OH, de nombreux offices ont donc dû traverser un long processus administratif, souvent de plus d’un an, comme s’ils repartaient à zéro.
L’article 353 du projet de loi ° 7 proposait de simplifier le processus des fusions en permettant qu’un office qui administre au moins 300 logements puisse absorber un office qui administre au plus 35 % de ce nombre de logements.
Dans notre mémoire, nous écrivions appuyer cette simplification dans le processus des fusions mais considérer que la règle du 35% était inutilement limitative et ne permettrait pas d’atteindre pleinement l’objectif visé en termes de regroupement. D’autant plus, que cette norme de 35 % ne reposait sur aucune obligation légale ou règle contractuelle.
En analysant le portrait des 100 offices actuels, avec 33 OH de moins de 100 logements avec du personnel à temps partiel, 31 OH de moins de 300 logements et 36 OH de plus de 300 logements, nous arrivions à la conclusion que le ratio de 35 % pour autoriser une absorption ne poserait aucun problème dans le cas des 33 OH de moins de 100 logements mais risquerait d’être inapplicable dans un bon nombre des 31 OH de 100 à 299 logements.
Nous donnions l’exemple de l’OH du secteur Sud Lac-Saint-Jean Est qui avec ses 138 logements ne pourrait être intégré à l’OH Jeannois, avec 349 logements, même si celui-ci en assure déjà la gestion car le ratio serait de 39 %. Nous avions identifié d’autres cas semblables où des offices qui ont déjà fusionné, dans les dernières années, devraient, encore une fois, revivre le processus de création d’un nouvel office pour inclure les retardataires. C’est pourtant précisément ce que le projet de loi dit vouloir éviter.
Lors des travaux en commission parlementaire sur le PL ° 7, la ministre Duranceau a reconnu le bien fondé de notre critique et elle a haussé à 45% le ratio autorisant les regroupements d’offices par absorption. Il est donc maintenant possible pour un office ayant moins que 45% des logements administrés par un autre office de se joindre simplement à celui-ci. Ainsi, par exemple, l’OH de l’Outaouais avec ses 2 681 HLM pourrait intégrer l’OH de Montebello et ses 15 HLM sans avoir à se dissoudre pour créer un nouvel office. De même pour l’OH Jeannois qui pourrait intégrer l’OH du secteur Sud Lac-Saint-Jean Est.
La FLHLMQ travaille depuis 1998 pour que le Québec dispose d’un réseau d’offices à caractère régional avec suffisamment de ressources pour bien gérer, rénover et développer le parc HLM.