Dans son controversé projet de loi no.7 visant à réduire la bureaucratie et accroître l’efficacité de l’État, le gouvernement de la CAQ se propose d’apporter une modification à la Loi de la Société d’habitation du Québec pour simplifier le processus de fusion entre les offices d’habitation.
Cette disposition sera utile pour permettre à des OH administrant moins de 100 logements de se regrouper au sein d’un office en comptant au moins 300. On peut penser, par exemple, à l’OH de Montebello avec 15 logements qui pourra intégrer l’OH de l’Outaouais qui en administre déjà 2681. Auparavant, une telle fusion aurait exigé la constitution d’un nouvel office car les intégrations étaient légalement impossibles.
Ainsi, l’article 353 du projet de loi propose de remplacer l’article 58.1 de la loi actuelle par le texte suivant :
«58.1. Des offices peuvent être fusionnés.
Les offices qui projettent une fusion doivent conclure à cette fin une entente contenant les termes et conditions de la fusion, la manière de la réaliser et tout autre renseignement nécessaire à la réalisation de la fusion, y compris ceux relatifs à l’administration et au fonctionnement de l’office (…)
Lorsqu’un office qui administre au moins 300 logements situés dans des immeubles d’habitation à loyer modique projette une fusion avec un office qui administre au plus 35 % de ce nombre de logements, le premier office peut absorber le deuxième, auquel cas l’entente doit en outre indiquer le nombre de logements administrés par chacun des offices qui projettent de fusionner.
Les offices qui ont conclu une entente de fusion doivent, par une requête conjointe, demander au ministre la délivrance de lettres patentes confirmant la fusion. (…)
Le ministre peut, aux conditions qui sont énoncées dans la requête, délivrer des lettres patentes constituant l’office issu de la fusion en confirmant la fusion par absorption. Ces lettres patentes sont enregistrées par le ministre de la Justice et un avis de leur délivrance est publié à la Gazette officielle du Québec. (…) ».
Deux amendements sont nécessaires
La FLHLMQ appuie cette simplification dans le processus des fusions mais considère que la règle du 35% est inutilement limitative et ne permettra pas d’atteindre pleinement l’objectif visé en terme de regroupement. De plus, cette norme de 35 % ne repose sur aucune obligation légale ou règle contractuelle.
Au moins deux analyses réalisées au fil des ans pour le compte de la SHQ ont démontré que le nombre minimal de logements administrés par un office pour être pleinement efficace devrait être d’au moins 300 logements, sinon plus.
Le Québec compte actuellement 33 OH de moins de 100 logements avec du personnel à temps partiel mais également 31 OH de moins de 300 logements. Si le ratio de 35 % pour autoriser une absorption ne posera aucun problème dans le cas des 33 OH de moins de 100 logements, il risque cependant d’être inapplicable dans un bon nombre des 31 OH de 100 à 299 logements.
Prenons simplement l’exemple de l’OH du secteur Sud Lac-Saint-Jean Est qui avec ses 138 logements ne pourrait être intégré à l’OH Jeannois, avec 349 logements, même si celui-ci en assure déjà la gestion car le ratio serait de 39 %. Il y a plusieurs autres cas semblables où des offices qui ont déjà fusionné, dans les dernières années, devraient, encore une fois, revivre le processus de création d’un nouvel office pour inclure les retardataires. C’est pourtant précisément ce que le projet de loi dit vouloir éviter.
C’est pourquoi la FLHLMQ soumettra à l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi no.7 afin d’éliminer toute notion de ratio dans le cadre d’intégration volontaire entre des offices voulant regrouper leurs forces. La FLHLMQ souhaite toutefois que ces intégrations soient limitées aux petits offices (300 logements et moins) d’une même région.
La ministre doit utiliser le pouvoir qui est le sien de décréter des fusions ou des absorptions
Ceci dit, il est évident que cette simplification du processus de fusion ne permettra pas d’atteindre pleinement l’objectif qui est visé de mettre fin au système à deux vitesses qui perdure dans le réseau des OH malgré les nombreuses tentatives pour y parvenir. D’ailleurs déjà plusieurs modifications ont été apportés à la Loi de la SHQ pour favoriser les fusions volontaires d’offices, notamment aux articles 58.0.1 et 58.0.4.
Au cours des quinze dernières années, sous le PLQ et la CAQ, la SHQ a multiplié les appels au regroupement volontaire en partenariat avec l’UMQ, la FQM, le ROHQ et notre fédération et a parcouru les différentes régions du Québec pour en expliquer les nombreux avantages pour les services aux citoyen.ne.s.
Cette pédagogie a permis de faire passer le réseau de 508 offices à une centaine. C’est donc plus de 400 offices qui ont, de bonne foi, participé au regroupement de leurs forces pour être plus à même de bien gérer et de développer le logement public dans leur région. Il reste cependant 33 OH de moins de 100 logements et 31 OH de moins de 300 logements qui n’ont pas fait tous les efforts nécessaires pour donner de meilleurs services à leur population.
Suite à l’adoption de cet autre assouplissement permettant les fusions volontaires, il sera plus que temps que la ministre de l’habitation fixe une date butoir aux OH récalcitrants de moins de 300 logements afin qu’ils conviennent de la meilleure forme de regroupement volontaire dans leur région. Suite à cet ultimatum, la ministre devrait avoir le courage politique d’utiliser le pouvoir qui est le sien de décréter des fusions d’OH conformément aux articles 58.1.1 et 58.1.2 de la Loi de la SHQ. Elle serait ainsi conséquente avec le discours de la SHQ qui affirme que les offices à caractère régional peuvent offrir de bien meilleurs services d’ensemble à la population.
Pour permettre à la ministre d'également pouvoir décréter des intégrations, la FLHLMQ propose un 2e amendement: de modifier l'article 354 du projet de Loi 7, qui permet à la ministre de décréter la constitution d’un office dans la Loi sur la SHQ (article 58.1.1), afin de préciser que cette constitution peut aussi bien découler d’une fusion que d’une absorption en vertu de l’article 58.1 amendé.
Ainsi le gouvernement aurait l'ensemble des leviers nécessaires pour mettre fin au réseau à trois vitesses et compléter la réforme structurelle qui donnera à tous les offices les ressources pour mieux gérer, mieux rénover et recommencer à développer le parc HLM dans tout le Québec.
Pour lire le mémoire de la FLHLMQ: