Suite à notre demande d’autoriser la colocation dans les HLM familiaux, le gouvernement a ENFIN adopté une modification au Règlement d’attribution des logements à loyer modique. La nouvelle version a été publiée dans la Gazette Officielle et la mesure sera en vigueur dès le 19 février. Ainsi, « Un logement de catégorie B ne peut être attribué qu’à un ménage composé d’une ou de plusieurs personnes âgées de moins de 65 ans » ; plus besoin d’être de la même famille. Si un.e locataire qui a une chambre vide dans son logement souhaite colouer avec un.e ami.e, c’est maintenant possible! Des ami.e.s pourront aussi déposer une demande commune.
Difficile de crier victoire
Même si la colocation est maintenant possible, c’est difficile de se réjouir. On doute que beaucoup de locataires vont utiliser ce nouveau droit. En effet, le FLHLMQ demandait aussi que les locataires qui acceptent de partager leur logement aient un incitatif sous la forme d’une réduction de loyer. Pourquoi partager une salle de bain, une cuisine et un salon si c’est pour voir son loyer doubler ?
De plus, avec la définition élastique de la notion de « vie maritale » de l’aide sociale, les personnes qui reçoivent de l’aide de dernier recours pourraient être pénalisées si elles sont considérées comme un couple ! Nous vous invitons à vous informer sur la campagne Cohabiter : un droit, une solution qui milite pour que les personnes ayant une aide de dernier recours ne soient plus pénalisées par leur vie maritale!
Les Comités consultatifs des résidant.e.s du Québec ont donc tout intérêt à questionner leur office sur la façon dont la colocation va être mise en place. Tenez-nous au courant, cela nous intéresse et surtout, cela nous permettra de faire un suivi auprès de la SHQ et de la Table des partenaires pour continuer nos démarches pour que des incitatifs à la colocation soient adoptés dans les directives !
Deux autres modifications
Pour information, le gouvernement en a profité pour ajuster d’autres éléments dans le RALLM :
•La notion de violence conjugale est élargie à la violence familiale et conjugale. Ainsi, une personne qui doit quitter son logement pour se protéger d’une situation de violence peut être prioritaire dans l’attribution;
•Les centres d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles peuvent témoigner de la violence, pas juste la police;
•Un locataire a 30 jours (et non plus 15) pour demander un relogement prioritaire en cas de sinistres.