Savez-vous que vous pourriez être éligible à certaines recours collectifs sans que cela n'affecte votre loyer ?
Recours pour une maladie liée au tabac
(avant 31 aout 2026)
Il existe un recours collectif pour les victimes ou les héritiers d’une victime qui a reçu un diagnostic de maladie reliée au tabac avant le 12 mars 2012. Pour être admissible, il y a plusieurs critères :
- Critère no. 1: avoir fumé 87 600 cigarettes entre 1950 et 1998 (notez que si vous fumez 1 paquet par jour, vous fumez près de 8000 cigarettes par année)
- Critère no. 2: avoir reçu un diagnostic de maladie reliée au tabac avant le 12 mars 2012
- Critère no. 3: être résident du Québec au moment du diagnostic et au moment de la réclamation
Il est possible de déposer une demande d’indemnisation jusqu’au 31 août 2026.
Pour lire l’article du journal de Montréal : https://www.journaldemontreal.com/2025/08/30/recours-collectif-du-tabac-voici-les-criteres-dadmissibilite-pour-recevoir-une-indemnite
Pour savoir si vous qualifiez pour le recours : https://www.recourstabac.com/criteres/
Recours collectif pour le pain (avant 12 décembre 2025)
Il existe aussi un autre recours collectif pour ceux qui ont acheté du pain emballé entre 2001 et 2021.
Afin de recevoir une indemnisation et d'être considéré comme un Membre du groupe de règlement du Québec, vous :
devez avoir acheté au moins un produit de pain emballé ou un substitut de pain, produit ou distribué par l'une des Défenderesses dans les actions, y compris, mais sans s'y limiter, le pain ensaché, les petits pains, les bagels, le pain naan, les muffins anglais, les wraps, les pitas et les tortillas, mais à l'exclusion du pain congelé au moment de la vente et du pain cuit sur place dans l'établissement où il est vendu au détail, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021 (la « période visée par l'action collective »). Aucune preuve d'achat n'est requise;
- devez être âgé de 18 ans ou plus au moment de l'envoi de du formulaire de réclamation ;
- ne pouvez pas présenter une demande au nom d'une succession;
- devez déclarer si vous avez reçu une carte Loblaw de 25 $ en 2018/2019 dans le cadre du Programme de la carte Loblaw;
- être résident du Québec le 31 décembre 2021;
- ne devez pas avoir présenté de demande d'exclusion de l’action collective;
- devez remplir le formulaire de réclamation au plus tard le 12 décembre 2025 conformément aux présentes instructions.
Il sera possible de soumettre sa réclamation sur le site www.ReglementPainQuebec.ca. La date limite est le 12 décembre
Pour lire l’article de la Presse : https://www.lapresse.ca/affaires/chroniques/2025-09-11/cartel-du-pain/reclamez-votre-tranche-des-404-millions.php