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C'est illégal d'hausser les loyers avant d'avoir les preuves de revenu

Soumis par Rédaction le
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Bail

Depuis quelques années, plusieurs offices ont pris l’habitude d’hausser le loyer en fonction des loyers médians de leur secteur si les locataires ne fournissaient pas leurs preuves de revenu lors du renouvellement de leurs baux. Cette méthode a pour but de les forcer à rapidement remettre leurs pièces justificatives.

Selon une décision rendue, le 23 septembre 2026, par la juge administrative Marie Dominique dans une cause concernant l’Office municipal d’habitation de Montréal (OMHM), « le locateur ne peut arbitrairement exiger un montant de loyer en contradiction flagrante avec les règles adoptées par le législateur de façon à mettre de la pression sur un locataire. Une telle façon de faire est contraire à l’ordre public ».

La juge constate « qu’en raison du défaut du locataire de fournir les documents nécessaires à la détermination de son loyer, le locateur a décidé d’établir le nouveau loyer au prix médian du marché, soit 1 138 $, tout en précisant qu’un ajustement de loyer pourra être fait une fois les documents reçus. Or, rien n’autorise le locateur à déterminer le montant du loyer d’un logement à loyer modique en fonction du prix médian du marché. La seule méthode que le locateur peut utiliser pour déterminer le montant du loyer est celle prévue par règlement ». Soulignons que dans cette cause, le locataire payait initialement un loyer de 234 $.

D’ailleurs, l’OMH de Montréal a récemment confirmé aux membres du comité consultatif des résidant.e.s (CCR) qu’il renonçait à cette façon de faire. Même si cela semblait bien pratique d’un point de vue administratif, cela reste contraire aux droits des locataires.

Quelles leçons devons-nous tirer de cette décision ?

1/ Il est important que la SHQ indique clairement à tous les offices que cette pratique est absolument illégale et doit cesser immédiatement.

2/ Il existe un recours devant le Tribunal administratif du logement pour obtenir les informations nécessaires à la détermination des loyers. Ce recours permet même la résiliation du bail dans les cas extrêmes alors les offices devraient toujours commencer par parler directement aux locataires.

Ainsi, chaque année, à travers le Québec, des dizaines de locataires sont appelés à se présenter devant le TAL pour expliquer pourquoi ils ou elles n’ont pas remis leurs preuves de revenu. Heureusement, dans la majorité des cas, les locataires apportent leurs pièces justificatives et évitent l’éviction ; ils sont toutefois condamnés à payer des frais de justice de 116 $. Il arrive même, parfois, que les motifs pour lesquels les locataires se déclarent incapables de fournir les documents demandés par les OH soient pris en compte par le tribunal. Dans les autres cas, lorsque les locataires refusent de se conformer à leur obligation, le tribunal n’a d’autre choix que de résilier le bail et d’ordonner l’expulsion. Une ordonnance est cependant généralement émise accordant un ultime délai de 30 jours aux locataires pour fournir les documents demandés. 

3/ Pour éviter cette judiciarisation à outrance des relations entre les offices et leurs locataires, il est nécessaire de réfléchir aux moyens à mettre en place pour faciliter la remise des nombreux documents demandés lors du renouvellement des baux. Dans beaucoup d’offices, il existe plusieurs bonnes pratiques, notamment les tournées d’immeubles, des alternatives aux photocopies et à la poste, des cliniques d’impôt dans les HLM, le choix du mois des renouvellements dans le cas des familles avec enfants à l’école, le renouvellement aux trois ans comme la réglementation le permet, etc.

Bref, un beau sujet de discussion à mettre à l’ordre du jour de votre CCR pour échanger avec votre office sur les façons d’améliorer et de simplifier le fardeau annuel que représente le renouvellement des baux autant pour les offices que pour les locataires.

La décision complète : https://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=1B2A5CF0CFE78C33228B7D751CE521A3