Le Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d'un office d'habitation est un ensemble de règles de conduite, les droits et devoirs à respecter par tous les administrateurs d'un CA d'un OMH. Il a été adopté par le gouvernement du Québec, qui a aussi prévu la formation d'un comité consultatif, sur lequel siège la FLHLMQ, afin d'émettre des avis sur les sanctions à prendre en cas de non-respect du code mais aussi pour faire de la prévention et de l'éducation sur les différentes notions qu'il contient.
L'article 37 du code de déontologie stipule que le président-directeur général de la SHQ est l'autorité compétente chargée de faire respecter le code de déontologie et que «la personne qui constate un manquement aux dispositions du code en informe le président du conseil d'administration de l'office ainsi que l'autorité compétente».
Ainsi, si les représentant-e-s des locataires considèrent que certains articles du code ne sont pas respectés par les dirigeants ou les administrateurs de l'office, ils doivent signaler le problème au président ou à la présidente du CA de l'office. Dans bien des cas, une franche discussion entre les membres du conseil permettra de clarifier les règles et de réajuster le tir. Cependant, si le problème persiste, on doit le signaler par écrit au président-directeur général de la SHQ, en prenant également soin de remettre une copie de la plainte au président ou à la présidente de votre office.
Où adresser une plainte ?
Les plaintes écrites doivent être adressées au PDG de la SHQ :
Président-directeur général
Société d'habitation du Québec
1054, L-A Taschereau
Aile Saint-Amable, 3e étage
Québec (Québec) G1R 5E7
Il est également possible de déposer une plainte verbale auprès du bureau des plaintes de la SHQ au 1 800 463-4315 (sans frais). Pour plus d'information, consultez notre dossier Déontologie.