Un locataire peut demander à transférer de logement, mais l'OMH n'est pas obligé d'accepter les demandes de transfert non prévues à la réglementation. Si le transfert est accepté, le locataire ne pourra pas bénéficier de l'allocation fixe de 500$ pour le déménagement.
Des politiques de transfert différentes d'un OMH à un autre
Les demandes effectuées par les locataires de HLM pour des raisons autres que celles prévues au Règlement sur l'attribution sont généralement gérées par chacun des OMH selon des critères qui peuvent différer d'un OMH à un autre. La plupart des offices sont dotés de pratiques administratives propres à leurs besoins.
Depuis le 1er septembre 2011, les offices doivent avoir un règlement régissant les transferts de logement sur son territoire dont les locataires peuvent prendre connaissance. . Le CCR peut donner son avis dessus et émettre des revendications au CA sur les modifications à faire s'il est déjà adopté. La FLHLMQ a produit un modèle que vous pouvez utiliser:
Modèle de règlement sur les critères d'admissibilité à un relogement.
L'OMH peut demander des frais
L'OMH n'est pas tenu d'imposer des frais d'administration pour un transfert de logement fait à la demande du locataire, mais s'il le fait, il doit préalablement informer le locataire de la raison de cette pratique et signer une entente avec lui avant de le facturer.
À retenir
- Une priorité de relogement est accordée au locataire dont la santé ou la sécurité est mise en cause.
- Les transferts de gré à gré peuvent être acceptés quand c'est possible, mais les OMH peuvent demander aux locataires de payer une partie des frais.
- Un nouveau bail doit être conclu lorsqu'un locataire est relogé.
- Lors du calcul du loyer de ce nouveau bail, il faut considérer les revenus des occupants au cours de l'année civile qui précède la date de début du nouveau bail.
- Les charges additionnelles à inclure au nouveau bail sont celles applicables à la date de début du nouveau bail.
- Le nouveau bail peut être de 12 mois ou moins.
Pour en savoir plus, consulter la section Transfert de logement du Guide de gestion de la SHQ et les guides produits par la FLHLMQ sur le règlement d'attribution.