Les tarifs qui peuvent être demandés pour un espace de stationnement sont :
- 5 $ si le locataire dispose d'un stationnement extérieur sans prise de courant;
- 10 $ si le locataire dispose d'un stationnement extérieur muni d'une prise de courant;
- 20 $ si le locataire dispose d'un garage ou d'un stationnement intérieur.
Pour tout stationnement additionnel fourni à un locataire, les frais sont:
- 20 $ pour un stationnement extérieur;
- 30 $ pour un stationnement muni d'une prise de courant;
- 50 $ pour un garage ou stationnement intérieur.
Exemption de paiement
Le locataire n'aura pas à payer pour un stationnement qui fait partie intégrante du logement pour les deux raisons suivantes :
- si ni lui ni personne dans le ménage ne dispose habituellement d'une automobile;
- s'il affirme ne pas vouloir de stationnement.
Abandon d'un 2e stationnement
Un locataire peut voir son loyer réduit s'il abandonne la location d'un deuxième stationnement en cours de bail. Le montant total du loyer se verra diminué par le biais de l'abandon d'un service et
non pas par une diminution du loyer de base. Il s'agit ici du seul service (un deuxième stationnement) qui peut être abandonné en cours de bail.
Droit au stationnement
Un office ne peut exiger qu'un véhicule soit obligatoirement immatriculé au nom d'un locataire pour accepter de lui louer un espace de stationnement.
La Régie du logement estime que le droit au stationnement n'est pas lié à la propriété du véhicule et, qu'en ce sens, une clause indiquant qu'il faut absolument être propriétaire du véhicule pour obtenir un stationnement est abusive (F. BE MEURS c. OMH de Longueuil).